Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE

TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAPITRE I: MONTANT,CONDITIONS D'ATTRIBUTION,MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE,MODALITES DU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS SPECIAL DES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 1 A 18).
CHAPITRE II: MODE DE GESTION ET ORGANISATION DU FONDS SPECIAL (ART. 19 A 25).
CHAPITRE III: ALIMENTATION DU FONDS SPECIAL: DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE DE LA CONTRIBUTION INSTITUEES PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 26 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 A 42).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319098
Ancien identifiant: 1DX9521098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319098.xml
This commit is contained in:
République française 1987-05-03 00:00:00 +02:00
parent f1cc3b693d
commit 589521043f
35 changed files with 345 additions and 351 deletions

View file

@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194331
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.
- [Article D814-2](article_d814-2.md)
- [Article D814-3](article_d814-3.md)
- [Article D814-4](article_d814-4.md)
- [Article D814-5](article_d814-5.md)
- [Article D814-6](article_d814-6.md)
- [Article D814-7](article_d814-7.md)
- [Article D814-8](article_d814-8.md)
- [Article D814-9](article_d814-9.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739740
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739740.xml
---
###### Article D814-3
Les personnes en état de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent produire
une demande comportant une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à
leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations dans les mairies et
accompagnée des pièces justifiant qu'elles satisfont aux conditions exigées.<br />
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues
à l'article L. 377-1, sans préjudice du remboursement des sommes qu'il aurait
indûment perçues.<br />
L'exactitude des indications concernant l'état civil du postulant et de son
conjoint doit être attestée par le maire.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739744.xml
---
###### Article D814-4
Le dossier est adressé au commissaire de la République du département de la
résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.<br />
Le commissaire de la République recueille tous renseignements indispensables à
l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son
avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du
refus de l'allocation et qui en fixe le montant.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739750.xml
---
###### Article D814-7
Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas
maintenu, le fonds spécial notifie la décision au postulant. Cette décision doit
être motivée.<br />
Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le fonds spécial le
notifie à l'allocataire.

View file

@ -7,8 +7,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194334
###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
- [Article D814-13](article_d814-13.md)
- [Article D814-14](article_d814-14.md)
- [Article D814-15](article_d814-15.md)
- [Article D814-16](article_d814-16.md)
- [Article D814-17](article_d814-17.md)
- [Article D814-18](article_d814-18.md)
- [Article D814-19](article_d814-19.md)
- [Article D814-20](article_d814-20.md)
- [Article D814-21](article_d814-21.md)
- [Article D814-22](article_d814-22.md)
- [Article D814-23](article_d814-23.md)
- [Article D814-24](article_d814-24.md)
- [Article D814-25](article_d814-25.md)
- [Article D814-26](article_d814-26.md)
- [Article D814-27](article_d814-27.md)
- [Article D814-28](article_d814-28.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739759
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739759.xml
---
###### Article D814-14
La commission instituée par l'article L. 814-5 prend le nom de Commission
consultative du fonds spécial.<br />
Elle est composée comme suit :<br />
- un représentant du ministre chargé du budget, gestionnaire du service des
pensions civiles et militaires ;<br />
- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés ;<br />
- un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;<br />
- un représentant de chacune des quatre organisations autonomes d'assurance
vieillesse de non-salariés instituées par l'article L. 621-3 ;<br />
- un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
les mines ;<br />
- un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;<br />
- un représentant de la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales ;<br />
- un représentant d'Electricité de France et de Gaz de France ;<br />
- un représentant de l'Etablissement national des invalides de la marine (caisse
de retraites des marins) ;<br />
- un représentant de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le
ministre chargé de l'agriculture peuvent se faire représenter aux réunions de la
commission.<br />
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un
règlement intérieur. "

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739764.xml
---
###### Article D814-15
La commission du fonds spécial élit dans son sein son président et un
vice-président.<br />
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et
consignations désigné par le directeur général de cet établissement.<br />
Elle est obligatoirement consultée<br />
1°) sur la fixation du taux de la contribution instituée par l'article L. 814-5
;<br />
2°) sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut
excéder un taux de 0,8 p. 100 des dépenses d'arrérages des allocations spéciales
payées par le fonds.<br />
3°) sur les demandes de remise de dettes présentées au titre des articles D.
814-28 et D. 814-30 dont le montant est supérieur à une fois et demie celui de
l'allocation spéciale.<br />
4°) sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent
chapitre.<br />
La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité
sociale, le ministre chargé du budget, le ministre de l'agriculture ou par le
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Elle est tenue informée de la marche générale des opérations du fonds spécial
qui font l'objet d'un rapport annuel.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739768.xml
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739769
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739769.xml
---
###### Article D814-19
@ -17,7 +17,7 @@ Les recettes du fonds spécial sont les suivantes :<br />
2°) le montant des avances que le ministre chargé du budget serait autorisé à
lui accorder ;<br />
3°) l'intérêt des sommes déposées en compte courant au Trésor ;<br />
3°) l'intérêt des sommes déposées en compte courant ;<br />
4°) le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;<br />

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739775.xml
---
###### Article D814-20
Les dépenses du fonds spécial sont les suivantes :<br />
1° Le montant des arrérages des allocations spéciales payées par lui ;<br />
2° Le montant des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés âgés instituée
par la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ;<br />
3° Le montant des arrérages de la majoration prévue à l'article L. 814-2 ;<br />
4° Les cotisations des allocataires à l'assurance personnelle visée à l'article
L. 741-1 ;<br />
5° Les sommes remboursées au Trésor sur les avances mentionnées au 2° de
l'article D. 814-19 ;<br />
6° Le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte
par un autre organisme et qu'il rembourserait à cet organisme ;<br />
7° Les frais de fonctionnement du service ;<br />
8° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des
bénéficiaires de l'allocation spéciale ;<br />
9° Les dépenses diverses et accidentelles. "

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739780.xml
---
###### Article D814-23
La contribution mentionnée à l'article D. 814-22 est déterminée
proportionnellement au nombre des retraites, pensions, rentes et allocations
payées au titre de la vieillesse à des personnes ou à leurs ayants droit ayant
atteint l'âge d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.<br />
Un décret pris sur proposition du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission consultative du fonds
spécial, fixe le montant de la contribution définie à l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739783.xml
---
###### Article D814-24
Au 1er octobre de chaque année, les collectivités et organismes visés à
l'article D. 814-22 adressent au fonds spécial des états faisant connaître le
nombre d'avantages de vieillesse qu'ils ont servis au 1er juillet de la même
année.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739786.xml
---
###### Article D814-25
Sur la base des états mentionnés à l'article D. 814-24 et établis au titre de
l'année précédente, le fonds spécial détermine la somme que chaque collectivité
ou organisme assujetti doit lui verser au titre de l'année courante et lui en
notifie le montant avant le 1er mars.<br />
Cette contribution est payable sans autre avis, en quatre versements, les 31
mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre . Le montant de chacun de ces
versements est déterminé par le décret fixant le montant de la contribution due
chaque année par les organismes au fonds spécial et prévu au deuxième alinéa de
l'article D. 814-23.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739789
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739789.xml
---
###### Article D814-26
Le fonds spécial rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés, dans les conditions prévues par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget, les dépenses exposées pour l'application de l'article D. 814-5.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739794
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739794.xml
---
###### Article D814-27
Le fonds spécial rembourse au moins une fois par an aux organismes qui en ont
assuré le paiement la majoration prévue à l'article L. 814-2.<br />
Ce remboursement est effectué sur demande des organismes intéressés certifiant
la régularité des paiements qu'ils ont effectués à ce titre.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739797.xml
---
###### Article D814-28
Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du fonds spécial
sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit fonds. Ces
remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles dus par
les organismes aux allocataires.<br />
A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas
échéant, dans les conditions prévues au 3° du troisième alinéa de l'article D.
814-15. "

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198148
###### Dispositions d'application.
- [Article D814-29](article_d814-29.md)
- [Article D814-30](article_d814-30.md)
- [Article D814-31](article_d814-31.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739802.xml
---
###### Article D814-30
Lorsque des arrérages ont été indûment versés, il peut être fait remise totale
ou partielle de la dette sur demande de l'allocataire, après examen de sa
situation particulière et sous réserve qu'aucune fraude ne lui soit imputable,
le cas échéant, dans les conditions prévues au 3° du troisième alinéa de
l'article D. 814-15. "

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185710
###### Chapitre 4 : Allocation spéciale
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.](section_1)
- [Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses Dispositions d'application.](section_5)

View file

@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194346
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.
- [Article D814-1](article_d814-1.md)
- [Article D814-3](article_d814-3.md)
- [Article D814-4](article_d814-4.md)
- [Article D814-7](article_d814-7.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739733
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739733.xml
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1988-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006739734
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739734.xml
---
###### Article D814-1
@ -23,8 +23,9 @@ convention de réciprocité avec la France dans le cadre de l'article L. 643-8
3°) résider sur le territoire de la France métropolitaine ;<br />
4°) ne pas bénéficier et ne pas être en droit de bénéficier, de son propre chef
ou du chef de son conjoint, d'un avantage de vieillesse tel que pension,
retraite, rente ou allocation de vieillesse :<br />
ou du chef de son conjoint, d'un avantage de vieillesse, quelle que soit sa
dénomination, servi par un régime de base obligatoire institué par une
disposition législative ou réglementaire :<br />
a. du régime général de sécurité sociale ;<br />
@ -43,7 +44,8 @@ présent titre et au décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié ;<br />
5°) ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, réels ou
présumés, excédant, allocation spéciale comprise, un chiffre limite de
ressources fixé par décret.<br />
ressources fixé par décret. S'il existe un excédent inférieur au montant de
l'allocation spéciale une allocation différentielle est servie.<br />
Pour l'évaluation des ressources des postulants, il est fait application des
dispositions des articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40.<br />

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739739
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739739.xml
---
###### Article D814-3
Les personnes en état de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent produire
une demande conforme au modèle mis à leur disposition par la Caisse des dépôts
et consignations dans les mairies et accompagnée des pièces justifiant qu'elles
satisfont aux conditions exigées.<br />
Cette demande comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous
la foi du serment.<br />
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues
à l'article L. 377-1, sans préjudice du remboursement des sommes qu'il aurait
indûment perçues.<br />
L'exactitude des indications concernant l'état civil du postulant et de son
conjoint doit être attestée par le maire.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739743.xml
---
###### Article D814-4
Le dossier est adressé au commissaire de la République du département de la
résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.<br />
Le commissaire de la République recueille tous renseignements qu'il juge utiles
à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec
son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du
refus de l'allocation et qui en fixe le montant.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739749
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739749.xml
---
###### Article D814-7
Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas
maintenu, le fonds spécial notifie la décision au postulant. Cette décision doit
être motivée.<br />
Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le fonds spécial le
notifie à l'allocataire.<br />
Toutes les notifications prévues tant au présent article qu'aux articles
précédents sont faites par lettre recommandée.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006194347
---
###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
- [Article D814-14](article_d814-14.md)
- [Article D814-15](article_d814-15.md)
- [Article D814-19](article_d814-19.md)
- [Article D814-20](article_d814-20.md)
- [Article D814-23](article_d814-23.md)
- [Article D814-24](article_d814-24.md)
- [Article D814-25](article_d814-25.md)
- [Article D814-26](article_d814-26.md)
- [Article D814-27](article_d814-27.md)
- [Article D814-28](article_d814-28.md)

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739758
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739758.xml
---
###### Article D814-14
La commission instituée par l'article L. 814-5 prend le nom de " commission
consultative du fonds spécial ".<br />
Elle est composée comme suit :<br />
1°) un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
2°) deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
3°) un représentant de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés ;<br />
4°) un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;<br />
5°) un représentant de chacune des quatre organisations autonomes d'assurance
vieillesse de non-salariés instituées par l'article L. 621-3 ;<br />
6°) un représentant de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
les mines ;<br />
7°) un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;<br />
8°) un représentant de l'Electricité de France et du Gaz de France ;<br />
9°) un représentant de l'établissement national des invalides de la marine
(caisses de retraites des marins).<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture,
le ministre chargé du budget peuvent se faire représenter aux réunions de la
commission.<br />
La commission consultative du fonds spécial peut être complétée par arrêté des
ministres susmentionnés. Les membres de la commission et leurs suppléants sont
désignés par arrêté sur proposition des organismes intéressés.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739763.xml
---
###### Article D814-15
La commission du fonds spécial élit dans son sein son président et un
vice-président.<br />
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et
consignations désigné par le directeur général de cet établissement.<br />
Elle est obligatoirement consultée<br />
1°) sur la fixation du taux de la contribution instituée par l'article L. 814-5
;<br />
2°) sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne pourra
excéder 0,50 p. 100 de celui de la contribution mentionnée ci-dessus ;<br />
3°) sur les demandes de remises de dettes supérieures au plafond fixé à
l'article D. 814-30 ;<br />
4°) sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent
chapitre.<br />
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut saisir la
commission de toutes les questions sur lesquelles il jugerait utile d'être
éclairé par ses avis.<br />
Il la tient informée de la marche générale des opérations du fonds spécial qui
font l'objet d'un rapport annuel.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739774
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739774.xml
---
###### Article D814-20
Les dépenses du fonds spécial sont les suivantes :<br />
1°) le montant des arrérages des allocations payées par lui ;<br />
2°) les sommes remboursées au Trésor sur les avances mentionnées au 2° de
l'article D. 814-19 ;<br />
3°) le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte
par un autre organisme et qu'il rembourserait à cet organisme ;<br />
4°) les frais de fonctionnement du service ;<br />
5°) le montant des subventions, aides et secours accordés en faveur des
bénéficiaires de l'allocation spéciale ;<br />
6°) les dépenses diverses et accidentelles.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739779.xml
---
###### Article D814-23
La contribution mentionnée à l'article D. 814-22 est déterminée
proportionnellement au nombre des retraites, pensions, rentes et allocations
payées au titre de la vieillesse à des personnes ou à leurs ayants droit ayant
atteint l'âge d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.<br />
Un décret pris sur la proposition du ministre chargé du budget, après avis de la
commission consultative du fonds spécial, fixe le montant de la contribution due
pour chacun des bénéficiaires définis à l'alinéa ci-dessus.<br />
Il est déterminé de telle sorte que le fonds spécial puisse toujours disposer
d'un volant de trésorerie au moins égal à un trimestre de dépenses.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739782.xml
---
###### Article D814-24
Au 1er janvier de chaque année , les collectivités et organismes mentionnés à
l'article D. 814-22 adressent au fonds spécial des états faisant connaître le
nombre de personnes auxquelles ils ont servi au cours des trois mois antérieurs
à la date du 1er juin précédent, des arrérages de retraites, pensions, rentes ou
allocations de vieillesse.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739785.xml
---
###### Article D814-25
Sur la base des états mentionnés à l'article D. 814-24, le fonds spécial
détermine la somme que chaque collectivité ou organisme assujetti doit lui
verser au titre de l'année courante et lui en notifie le montant avant le 1er
mars.<br />
Cette contribution est payable sans autre avis, en quatre versements, les 31
mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre . Le montant de chacun de ces
versements est déterminé par le décret fixant le montant de la contribution due
chaque année par les organismes au fonds spécial et prévu au deuxième alinéa de
l'article D. 814-23.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739788.xml
---
###### Article D814-26
Le fonds spécial rembourse annuellement aux caisses nationales chargées de la
gestion de la branche vieillesse, dans les conditions prévues par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget, les dépenses exposées pour l'application de l'article D. 814-5.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739793.xml
---
###### Article D814-27
Le fonds spécial rembourse annuellement aux organismes qui en ont assuré le
paiement, la majoration prévue à l'article L. 814-2.<br />
Ce remboursement est effectué sur demande des organismes intéressés certifiant
la régularité des paiements qu'ils ont effectués à ce titre.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739796.xml
---
###### Article D814-28
Les sommes payées par le fonds spécial ou pour son compte à des allocataires
ultérieurement pris en charge par d'autres organismes sont remboursées au fonds
spécial par ces organismes.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006194348
---
###### Section 5 : Dispositions diverses Dispositions d'application.
- [Article D814-30](article_d814-30.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739801.xml
---
###### Article D814-30
Lorsque des arrérages ont été indûment versés, il peut être fait remise totale
ou partielle de la dette sur demande de l'allocataire, après examen de sa
situation particulière et sous réserve qu'aucune fraude ne lui soit imputable.
Les remises de dette portant sur une somme supérieure à 2.000 F ne peuvent être
accordées qu'après avis de la commission mentionnée à l'article D. 814-14.