Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126858
### Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Titre I : Champ d'application - Généralités](titre_i)
- [Titre II : Prestations générales d'entretien](titre_ii)
- [Titre 3 : Prestations liées à la naissance](titre_3)
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141553
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#### Titre I : Champ d'application - Généralités
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour.](chapitre_1er)

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Date de début: 1987-04-28
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006155860
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##### Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour.
- [Article D511-1](article_d511-1.md)
- [Article D511-2](article_d511-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-28
Date de fin: 1996-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006737107
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X511D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737107.xml
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###### Article D511-1
L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la
régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou
documents suivants en cours de validité :<br />
- carte de résident ;<br />
- carte de séjour temporaire ;<br />
- carte de résident privilégié ;<br />
- carte de résident ordinaire ;<br />
- carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne ;<br />
- certificat de résidence de ressortissant algérien ;<br />
- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;<br />
- récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable
portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile ;<br />
- autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;<br />
- carte diplomatique ;<br />
- carte " corps consulaire , " organisations internationales et autres " cartes
spéciales délivrées par le ministère des affaires étrangères ;<br />
- titre d'identité d'Andorran délivré par le commissaire de la République des
Pyrénées-Orientales ;<br />
- passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco
valant autorisation de séjour ;<br />
- livret spécial, livret ou carnet de circulation. "

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-28
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006737110
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X511D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737110.xml
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###### Article D511-2
La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire
a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est
justifiée par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à
l'article D. 511-1, à défaut par la production d'un des documents suivants :<br />
- extrait d'acte de naissance en France ;<br />
- certificat de contrôle médical, délivré par l'Office national d'immigration à
l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de
l'enfant.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172328
###### Section 1 : Généralités.
- [Article D755-1](article_d755-1.md)
- [Article D755-4-1](article_d755-4-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-28
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006738995
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738995.xml
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###### Article D755-4-1
Les dispositions des articles D. 511-1 et D. 511-2 sont applicables aux
départements mentionnés à l'article L. 751-1.