LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. 
Modification de  l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 56, 63.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029349687
NOR: FCPX1412917L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/96/JORFTEXT000029349687.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
parent d38c2ab6d9
commit 5853255534
4 changed files with 73 additions and 22 deletions

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156347
- [Article L863-2](article_l863-2.md) - [Article L863-2](article_l863-2.md)
- [Article L863-3](article_l863-3.md) - [Article L863-3](article_l863-3.md)
- [Article L863-4](article_l863-4.md) - [Article L863-4](article_l863-4.md)
- [Article L863-4-1](article_l863-4-1.md)
- [Article L863-5](article_l863-5.md) - [Article L863-5](article_l863-5.md)
- [Article L863-6](article_l863-6.md) - [Article L863-6](article_l863-6.md)
- [Article L863-7](article_l863-7.md) - [Article L863-7](article_l863-7.md)

View file

@ -1,23 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25 Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-07-01 Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028456764 Identifiant: LEGIARTI000029354513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/67/LEGIARTI000028456764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354513.xml
--- ---
###### Article L863-1 ###### Article L863-1
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application
de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte
individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance
des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de
France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions
appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont fixées à l'article L. 871-1 et souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise
comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les
de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1
l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br /> dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L.
861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1
et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer
considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50
est comptée pour 1.<br />
Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes
composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029352794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/27/LEGIARTI000029352794.xml
---
###### Article L863-4-1
Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863-2
alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de
santé individuel, elle bénéficie, à sa demande :<br />
1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si
l'organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée
au dernier alinéa de l'article L. 863-6, dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014. Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois
suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un
contrat figurant sur cette liste ;<br />
2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat
figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa.<br />
Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les
organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à
courir.

View file

@ -1,15 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-07-01 Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000017845120 Identifiant: LEGIARTI000029354508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354508.xml
--- ---
###### Article L863-6 ###### Article L863-6
Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est subordonné à la Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est réservé aux
condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la
au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de
article. santé respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1, ouverts à tous les
bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance
complémentaire de santé et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en
concurrence. Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au
meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au
même article L. 871-1. Elle est régie par des dispositions définies par décret
en Conseil d'Etat, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité
et de non-discrimination.<br />
Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable
suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures,
les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de prise en charge des
dépenses entrant dans le champ des garanties mentionnées au premier alinéa ainsi
que le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie.<br />
La liste des contrats ainsi sélectionnés est rendue publique et est communiquée
par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'attestation du droit
à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.