diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/README.md index 2ce13111718..f7cfbf74dc8 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156347 - [Article L863-2](article_l863-2.md) - [Article L863-3](article_l863-3.md) - [Article L863-4](article_l863-4.md) +- [Article L863-4-1](article_l863-4-1.md) - [Article L863-5](article_l863-5.md) - [Article L863-6](article_l863-6.md) - [Article L863-7](article_l863-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-1.md index 5b37823bcf2..29335d72c11 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-1.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-1.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028456764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/67/LEGIARTI000028456764.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029354513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354513.xml --- ###### Article L863-1 Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application -de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé -individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code -des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en -France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, -appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont -comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré -de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à -l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
+de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte +l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance +complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de +mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions +fixées à l'article L. 871-1 et souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise +régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les +personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 +dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. +861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 +et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer +considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 +est comptée pour 1.
Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-4-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e540508bfec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-4-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029352794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/27/LEGIARTI000029352794.xml +--- + +###### Article L863-4-1 + +Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 +alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de +santé individuel, elle bénéficie, à sa demande :
+ +1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si +l'organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée +au dernier alinéa de l'article L. 863-6, dans sa rédaction résultant de la loi +n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour +2014. Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois +suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un +contrat figurant sur cette liste ;
+ +2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat +figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa.
+ +Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les +organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à +courir. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-6.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-6.md index 4efaffa6e30..7c54bc4c887 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-6.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-6.md @@ -1,15 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000017845120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845120.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029354508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354508.xml --- ###### Article L863-6 -Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est subordonné à la -condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée -au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même -article. +Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est réservé aux +contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la +couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de +santé respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1, ouverts à tous les +bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance +complémentaire de santé et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en +concurrence. Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au +meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au +même article L. 871-1. Elle est régie par des dispositions définies par décret +en Conseil d'Etat, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité +et de non-discrimination.
+ +Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable +suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, +les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de prise en charge des +dépenses entrant dans le champ des garanties mentionnées au premier alinéa ainsi +que le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie.
+ +La liste des contrats ainsi sélectionnés est rendue publique et est communiquée +par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'attestation du droit +à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.