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--- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/README.md
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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156347
- [Article L863-2](article_l863-2.md)
- [Article L863-3](article_l863-3.md)
- [Article L863-4](article_l863-4.md)
+- [Article L863-4-1](article_l863-4-1.md)
- [Article L863-5](article_l863-5.md)
- [Article L863-6](article_l863-6.md)
- [Article L863-7](article_l863-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-1.md
@@ -1,23 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028456764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/67/LEGIARTI000028456764.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029354513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354513.xml
---
###### Article L863-1
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application
-de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé
-individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code
-des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en
-France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources,
-appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont
-comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré
-de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à
-l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
+de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte
+l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance
+complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de
+mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions
+fixées à l'article L. 871-1 et souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise
+régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les
+personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1
+dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L.
+861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1
+et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer
+considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50
+est comptée pour 1.
Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes
composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-4-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029352794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/27/LEGIARTI000029352794.xml
+---
+
+###### Article L863-4-1
+
+Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863-2
+alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de
+santé individuel, elle bénéficie, à sa demande :
+
+1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si
+l'organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée
+au dernier alinéa de l'article L. 863-6, dans sa rédaction résultant de la loi
+n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
+2014. Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois
+suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un
+contrat figurant sur cette liste ;
+
+2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat
+figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa.
+
+Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les
+organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à
+courir.
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index 4efaffa6e30..7c54bc4c887 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-6.md
@@ -1,15 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000017845120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845120.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029354508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354508.xml
---
###### Article L863-6
-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est subordonné à la
-condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée
-au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même
-article.
+Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est réservé aux
+contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la
+couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de
+santé respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1, ouverts à tous les
+bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance
+complémentaire de santé et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en
+concurrence. Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au
+meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au
+même article L. 871-1. Elle est régie par des dispositions définies par décret
+en Conseil d'Etat, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité
+et de non-discrimination.
+
+Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable
+suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures,
+les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de prise en charge des
+dépenses entrant dans le champ des garanties mentionnées au premier alinéa ainsi
+que le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie.
+
+La liste des contrats ainsi sélectionnés est rendue publique et est communiquée
+par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'attestation du droit
+à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.