LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. 
Modification de  l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 56, 63.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029349687
NOR: FCPX1412917L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/96/JORFTEXT000029349687.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156347
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- [Article L863-3](article_l863-3.md)
- [Article L863-4](article_l863-4.md)
- [Article L863-4-1](article_l863-4-1.md)
- [Article L863-5](article_l863-5.md)
- [Article L863-6](article_l863-6.md)
- [Article L863-7](article_l863-7.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028456764
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Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029354513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354513.xml
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###### Article L863-1
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application
de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé
individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code
des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en
France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources,
appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont
comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré
de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à
l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte
l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance
complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de
mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions
fixées à l'article L. 871-1 et souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise
régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les
personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1
dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L.
861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1
et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer
considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50
est comptée pour 1.<br />
Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes
composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029352794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/27/LEGIARTI000029352794.xml
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###### Article L863-4-1
Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863-2
alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de
santé individuel, elle bénéficie, à sa demande :<br />
1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si
l'organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée
au dernier alinéa de l'article L. 863-6, dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014. Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois
suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un
contrat figurant sur cette liste ;<br />
2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat
figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa.<br />
Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les
organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à
courir.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017845120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845120.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029354508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354508.xml
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###### Article L863-6
Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est subordonné à la
condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée
au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même
article.
Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est réservé aux
contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la
couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de
santé respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1, ouverts à tous les
bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance
complémentaire de santé et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en
concurrence. Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au
meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au
même article L. 871-1. Elle est régie par des dispositions définies par décret
en Conseil d'Etat, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité
et de non-discrimination.<br />
Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable
suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures,
les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de prise en charge des
dépenses entrant dans le champ des garanties mentionnées au premier alinéa ainsi
que le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie.<br />
La liste des contrats ainsi sélectionnés est rendue publique et est communiquée
par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'attestation du droit
à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.