LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 56, 63. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029349687 NOR: FCPX1412917L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/96/JORFTEXT000029349687.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156347
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- [Article L863-2](article_l863-2.md)
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- [Article L863-3](article_l863-3.md)
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- [Article L863-4](article_l863-4.md)
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- [Article L863-4-1](article_l863-4-1.md)
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- [Article L863-5](article_l863-5.md)
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- [Article L863-6](article_l863-6.md)
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- [Article L863-7](article_l863-7.md)
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@ -1,23 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028456764
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/67/LEGIARTI000028456764.xml
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Date de début: 2015-07-01
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Date de fin: 2019-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000029354513
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354513.xml
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###### Article L863-1
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Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application
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de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé
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individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code
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des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en
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France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources,
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appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont
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comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré
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de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à
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l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
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de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte
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l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance
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complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de
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mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions
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fixées à l'article L. 871-1 et souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise
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régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les
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personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1
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dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L.
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861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1
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et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer
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considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50
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est comptée pour 1.<br />
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Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes
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composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-01
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Date de fin: 2019-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000029352794
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/27/LEGIARTI000029352794.xml
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###### Article L863-4-1
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Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863-2
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alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de
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santé individuel, elle bénéficie, à sa demande :<br />
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1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si
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l'organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée
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au dernier alinéa de l'article L. 863-6, dans sa rédaction résultant de la loi
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n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
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2014. Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois
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suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un
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contrat figurant sur cette liste ;<br />
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2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat
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figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa.<br />
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Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les
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organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à
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courir.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000017845120
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845120.xml
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Date de début: 2015-07-01
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Date de fin: 2019-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000029354508
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354508.xml
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###### Article L863-6
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Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est subordonné à la
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condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée
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au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même
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article.
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Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est réservé aux
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contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la
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couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de
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santé respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1, ouverts à tous les
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bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance
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complémentaire de santé et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en
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concurrence. Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au
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meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au
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même article L. 871-1. Elle est régie par des dispositions définies par décret
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en Conseil d'Etat, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité
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et de non-discrimination.<br />
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Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable
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suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures,
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les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de prise en charge des
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dépenses entrant dans le champ des garanties mentionnées au premier alinéa ainsi
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que le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie.<br />
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La liste des contrats ainsi sélectionnés est rendue publique et est communiquée
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par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'attestation du droit
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à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.
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