Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632416
NOR: ECFS1625149D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/24/JORFTEXT000034632416.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476634 Identifiant: LEGIARTI000034668756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/66/LEGIARTI000033476634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/87/LEGIARTI000034668756.xml
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###### Article R133-14 ###### Article R133-14
@ -85,8 +85,8 @@ sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions particulières
prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux obligations de prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux obligations de
déclaration mentionnées au IV.<br /> déclaration mentionnées au IV.<br />
IV.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet de satisfaire IV.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
les obligations suivantes :<br /> de satisfaire les obligations suivantes :<br />
1° L'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code 1° L'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code
et celle jointe à la déclaration prévue à l'article L. 751-26 du code rural et et celle jointe à la déclaration prévue à l'article L. 751-26 du code rural et
@ -95,12 +95,13 @@ calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paterni
ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au
titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;<br /> titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;<br />
2° L'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu 2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier
à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié alinéa de l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L.
concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une
cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la
l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L.
mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ;<br /> 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du
I de l'article R. 133-13 du présent code ;<br />
3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle 3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle
prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;<br /> prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;<br />
@ -109,14 +110,12 @@ prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;<br />
5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 ;<br /> 5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 ;<br />
6° Les déclarations adressées aux caisses et organismes mentionnés au a du 1° du 6° Les déclarations effectuées auprès des organismes mentionnés aux articles L.
II de l'article L. 133-5-3 et à l'article L. 711-1 du code de la sécurité 213-1, L. 711-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article
sociale, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 6527-2 du code des L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime et des organismes chargés de la
transports et à l'article L. 3141-30 du code du travail ;<br /> gestion des régimes de retraite complémentaire obligatoire.<br />
7° La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale s'il a 7° Le décompte des effectifs prévu à l'article R. 130-1 ;<br />
effectué chaque mois de l'année civile une déclaration sociale nominative pour
tous ses salariés ;<br />
8° La déclaration prévue au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des 8° La déclaration prévue au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des
impôts ;<br /> impôts ;<br />
@ -127,4 +126,13 @@ impôts ;<br />
6323-1 du code travail ;<br /> 6323-1 du code travail ;<br />
11° La déclaration des facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 11° La déclaration des facteurs de risques professionnels prévue à l'article L.
4161-1 du code du travail. 4161-1 du code du travail.<br />
VI.-Lorsque son contenu, tel que défini par la norme mentionnée au III de
l'article R. 133-13, le rend possible, la déclaration sociale nominative permet
en outre aux employeurs de transmettre les informations prévues par les
dispositions conventionnelles ou contractuelles prises pour la mise en œuvre des
garanties collectives dont bénéficient leurs salariés en application des
dispositions de l'article L. 911-1 du présent code, ou des droits à congés de
leurs salariés en application des dispositions de l'article L. 3141-32, du code
du travail-aux organismes chargés de cette mise en œuvre.