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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-24
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033476634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/66/LEGIARTI000033476634.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034668756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/87/LEGIARTI000034668756.xml
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###### Article R133-14
@@ -85,8 +85,8 @@ sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions particulières
prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux obligations de
déclaration mentionnées au IV.
-IV.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet de satisfaire
-les obligations suivantes :
+IV.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
+de satisfaire les obligations suivantes :
1° L'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code
et celle jointe à la déclaration prévue à l'article L. 751-26 du code rural et
@@ -95,12 +95,13 @@ calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paterni
ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au
titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;
-2° L'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu
-à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié
-concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au
-cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à
-l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement
-mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ;
+2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier
+alinéa de l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L.
+1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une
+déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la
+période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L.
+5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du
+I de l'article R. 133-13 du présent code ;
3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle
prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;
@@ -109,14 +110,12 @@ prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;
5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 ;
-6° Les déclarations adressées aux caisses et organismes mentionnés au a du 1° du
-II de l'article L. 133-5-3 et à l'article L. 711-1 du code de la sécurité
-sociale, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 6527-2 du code des
-transports et à l'article L. 3141-30 du code du travail ;
+6° Les déclarations effectuées auprès des organismes mentionnés aux articles L.
+213-1, L. 711-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article
+L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime et des organismes chargés de la
+gestion des régimes de retraite complémentaire obligatoire.
-7° La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale s'il a
-effectué chaque mois de l'année civile une déclaration sociale nominative pour
-tous ses salariés ;
+7° Le décompte des effectifs prévu à l'article R. 130-1 ;
8° La déclaration prévue au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des
impôts ;
@@ -127,4 +126,13 @@ impôts ;
6323-1 du code travail ;
11° La déclaration des facteurs de risques professionnels prévue à l'article L.
-4161-1 du code du travail.
+4161-1 du code du travail.
+
+VI.-Lorsque son contenu, tel que défini par la norme mentionnée au III de
+l'article R. 133-13, le rend possible, la déclaration sociale nominative permet
+en outre aux employeurs de transmettre les informations prévues par les
+dispositions conventionnelles ou contractuelles prises pour la mise en œuvre des
+garanties collectives dont bénéficient leurs salariés en application des
+dispositions de l'article L. 911-1 du présent code, ou des droits à congés de
+leurs salariés en application des dispositions de l'article L. 3141-32, du code
+du travail-aux organismes chargés de cette mise en œuvre.