Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034632416 NOR: ECFS1625149D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/24/JORFTEXT000034632416.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-24
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000033476634
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/66/LEGIARTI000033476634.xml
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034668756
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/87/LEGIARTI000034668756.xml
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###### Article R133-14
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@ -85,8 +85,8 @@ sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions particulières
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prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux obligations de
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déclaration mentionnées au IV.<br />
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IV.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet de satisfaire
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les obligations suivantes :<br />
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IV.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
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de satisfaire les obligations suivantes :<br />
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1° L'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code
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et celle jointe à la déclaration prévue à l'article L. 751-26 du code rural et
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@ -95,12 +95,13 @@ calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paterni
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ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au
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titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;<br />
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2° L'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu
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à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié
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concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au
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cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à
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l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement
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mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ;<br />
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2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier
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alinéa de l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L.
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1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une
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déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la
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période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L.
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5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du
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I de l'article R. 133-13 du présent code ;<br />
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3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle
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prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;<br />
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@ -109,14 +110,12 @@ prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;<br />
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5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 ;<br />
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6° Les déclarations adressées aux caisses et organismes mentionnés au a du 1° du
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II de l'article L. 133-5-3 et à l'article L. 711-1 du code de la sécurité
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sociale, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 6527-2 du code des
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transports et à l'article L. 3141-30 du code du travail ;<br />
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6° Les déclarations effectuées auprès des organismes mentionnés aux articles L.
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213-1, L. 711-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article
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L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime et des organismes chargés de la
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gestion des régimes de retraite complémentaire obligatoire.<br />
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7° La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale s'il a
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effectué chaque mois de l'année civile une déclaration sociale nominative pour
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tous ses salariés ;<br />
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7° Le décompte des effectifs prévu à l'article R. 130-1 ;<br />
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8° La déclaration prévue au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des
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impôts ;<br />
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@ -127,4 +126,13 @@ impôts ;<br />
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6323-1 du code travail ;<br />
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11° La déclaration des facteurs de risques professionnels prévue à l'article L.
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4161-1 du code du travail.
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4161-1 du code du travail.<br />
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VI.-Lorsque son contenu, tel que défini par la norme mentionnée au III de
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l'article R. 133-13, le rend possible, la déclaration sociale nominative permet
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en outre aux employeurs de transmettre les informations prévues par les
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dispositions conventionnelles ou contractuelles prises pour la mise en œuvre des
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garanties collectives dont bénéficient leurs salariés en application des
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dispositions de l'article L. 911-1 du présent code, ou des droits à congés de
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leurs salariés en application des dispositions de l'article L. 3141-32, du code
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du travail-aux organismes chargés de cette mise en œuvre.
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