Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
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République française 1990-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-03 Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1990-06-02 Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006745156 Identifiant: LEGIARTI000006745157
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L02AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L02AXXAD
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###### Article L831-2 ###### Article L831-2
@ -34,7 +34,10 @@ ascendants, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
de base et qui satisfont aux conditions d'activité antérieure et de ressources de base et qui satisfont aux conditions d'activité antérieure et de ressources
prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail. 6°) les prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail. 6°) les
allocataires bénéficiant du revenu minimum d'insertion institué par la loi n° allocataires bénéficiant du revenu minimum d'insertion institué par la loi n°
88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Cette 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. 7° Les
allocation de logement ne peut se cumuler avec celle qui est prévue par bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du
travail.<br />
Cette allocation de logement ne peut se cumuler avec celle qui est prévue par
l'article L. 542-1 du présent code, sous réserve des dispositions prévues au l'article L. 542-1 du présent code, sous réserve des dispositions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 831-1 ci-dessus. dernier alinéa de l'article L. 831-1 ci-dessus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1990-06-02 Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006745239 Identifiant: LEGIARTI000006745240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAC
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###### Article L835-2 ###### Article L835-2
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et
insaisissable. Toutefois, dans les cas et selon les conditions prévus par insaisissable.<br />
décret, le paiement de l'allocation de logement sera effectué par remise au
bénéficiaire d'un chèque à l'ordre soit du bailleur, soit de l'organisme prêteur L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur
ou responsable du remboursement du prêt contracté en vue d'accéder à la ou du prêteur :<br />
propriété.<br />
- en cas de location, au bailleur du logement,<br />
- dans les autres cas, au prêteur,<br />
dans des conditions fixées par décret.<br />
En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette
contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à