Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037864789 NOR: SSAS1829838D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/47/JORFTEXT000037864789.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031805894
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/58/LEGIARTI000031805894.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038023041
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/30/LEGIARTI000038023041.xml
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###### Article D160-1
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<div align="left">
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La demande prévue au troisième alinéa de l'article L. 160-2 est effectuée par
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l'enfant auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré
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dont il est l'ayant droit.<br />
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La date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est le jour où l'enfant
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atteint 18 ans.<br />
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||||
Dès réception de cette demande, l'organisme lui ouvre droit, à titre
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personnel, à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de
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maternité.<br />
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||||
La demande prévue au troisième alinéa de l'article L. 160-2 est effectuée par
|
||||
l'enfant auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré
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||||
dont il est l'ayant droit.<br />
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||||
L'organisme d'assurance maladie compétent remet à l'enfant un document
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attestant sa qualité d'assuré.<br />
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</div>
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Dès réception de cette demande, l'organisme lui ouvre droit, à titre personnel,
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à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.<br />
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L'organisme d'assurance maladie compétent remet à l'enfant un document attestant
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sa qualité d'assuré.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-06
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Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034623529
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/35/LEGIARTI000034623529.xml
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Date de début: 2019-01-01
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||||
Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000038023065
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/30/LEGIARTI000038023065.xml
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###### Article D160-14
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@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/35/LEGIARTI000034623529.xml
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La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est
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assurée :<br />
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1° Pour les personnes autres que celles mentionnées au 7° relevant d'un régime
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de sécurité sociale au titre de leur activité professionnelle, y compris en
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application des dispositions de l'article L. 311-5, par les organismes chargés
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de la gestion des régimes obligatoires auxquelles elles sont affiliées pour le
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service des prestations d'assurance sociale. Parmi elles, la prise en charge est
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effectuée à ce titre :<br />
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||||
1° Pour les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale au titre de leur
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||||
activité professionnelle, y compris en application des dispositions de l'article
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||||
L. 311-5, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires
|
||||
auxquelles elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurance
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sociale. Parmi elles, la prise en charge est effectuée à ce titre :<br />
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||||
a) Pour les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats et les ouvriers de
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l'Etat, par les mutuelles ou groupements mentionnés à la première phrase du
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troisième alinéa de l'article L. 160-17 ;<br />
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||||
a) Pour les fonctionnaires civils de l'Etat et les magistrats mentionnés aux
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articles L. 712-1 et L. 712-2, par les mutuelles ou groupements mentionnés à la
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||||
première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ;<br />
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b) Pour les militaires, par la caisse mentionnée à l'article L. 713-19 ;<br />
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@ -29,7 +28,7 @@ c) Pour les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-
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par les caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
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d) Pour les travailleurs indépendants non agricoles, par les organismes
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mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 160-17 ;<br />
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mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ;<br />
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||||
2° Pour les personnes titulaires d'une pension, d'une rente ou d'une allocation
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||||
mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 160-3 qui n'exercent pas d'activité
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@ -42,7 +41,7 @@ celles mentionnées aux 1° et 2°, par les organismes chargés de la gestion du
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régime général de sécurité sociale ;<br />
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||||
4° Pour les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle, autres que
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celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8° ainsi qu'à l'article L. 311-5 :<br />
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||||
celles mentionnées aux 2°, 3°, 5° et 8° ainsi qu'à l'article L. 311-5 :<br />
|
||||
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||||
a) Par les organismes chargés de la gestion du régime dont elles relevaient,
|
||||
pour la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'activité
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@ -58,52 +57,13 @@ spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L. 711-1 ou des disposition
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de l'article L. 382-17 et que les personnes concernées ne remplissent plus les
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||||
conditions pour y demeurer affiliées ;<br />
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||||
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||||
5° Pour les enfants mineurs ayants droit ou les enfants de moins de 20 ans
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||||
n'ayant jamais rempli les conditions mentionnées aux 1°, 6° et 7°, par les
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||||
organismes chargés de la gestion du régime du ou des assurés auxquels l'enfant
|
||||
est ou était rattaché. Par dérogation, l'âge mentionné au présent alinéa est
|
||||
repoussé pour les enfants des bénéficiaires du régime de prévoyance du personnel
|
||||
de la Société nationale des chemins de fer français dans les conditions prévues
|
||||
par le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 ;<br />
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||||
5° Pour les enfants jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 24
|
||||
ans, par les organismes chargés de la gestion du régime du ou des assurés
|
||||
auxquels l'enfant est ou était rattaché ou à défaut, par les organismes chargés
|
||||
de la gestion du régime général de sécurité sociale, à condition qu'ils n'aient
|
||||
jamais relevé du 1° ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour les étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 qui n'exercent pas
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||||
d'activité professionnelle ou qui exercent une activité professionnelle ne
|
||||
permettant pas de justifier des conditions mentionnées au 7°, par les mutuelles
|
||||
ou groupements de mutuelles étudiantes mentionnés à l'article L. 160-17 :<br />
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||||
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||||
a) A compter de la date où ils débutent des études dans des établissements
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||||
mentionnés à l'article précité s'ils sont ou étaient rattachés à des assurés
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||||
auprès des organismes du régime général, des régimes des salariés et des
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||||
exploitants agricoles ou des régimes dont relèvent les fonctionnaires civils de
|
||||
l'Etat, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;<br />
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||||
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||||
b) A compter de la date où ils débutent des études dans les établissements
|
||||
mentionnés à l'article précité, pour les étudiants qui atteignent l'âge de 20
|
||||
ans au cours de la période mentionnée à l'article R. 381-15 s'ils sont ou
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||||
étaient rattachés à des assurés auprès d'un autre régime, à l'exception du
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||||
régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français. L'âge
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||||
mentionné au présent alinéa est repoussé d'une année pour les étudiants
|
||||
rattachés à des assurés relevant du régime spécial de sécurité sociale des
|
||||
marins ;<br />
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||||
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||||
Par dérogation au présent 6°, la prise en charge des frais de santé des
|
||||
étudiants enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile
|
||||
est assurée par les organismes chargés de la gestion du régime général de
|
||||
sécurité sociale.<br />
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||||
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||||
7° Sans préjudice de l'option prévue au 3° de l'article L. 613-2, pour les
|
||||
étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 qui justifient soit d'un contrat de
|
||||
travail ou d'une des situations mentionnées à l'article L. 311-3 couvrant la
|
||||
période mentionnée à l'article R. 381-15 et prévoyant une activité dont la durée
|
||||
cumulée est d'au moins 150 heures de travail par trimestre, soit de l'exercice
|
||||
d'une activité indépendante ayant donné lieu à une affiliation au titre de
|
||||
l'article L. 613-1 du présent code ou de l'article L. 722-1 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime, par les organismes chargés de la gestion de ce régime. Dans
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||||
ce cas, les étudiants dont la prise en charge des frais de santé est assuré par
|
||||
le régime auquel ils sont affiliés au titre de leur activité professionnelle
|
||||
continuent de relever de ce régime jusqu'au dernier jour de la période
|
||||
mentionnée à l'article R. 381-15 au cours de laquelle ils cessent de justifier
|
||||
des conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces ;<br />
|
||||
6°et 7° (supprimés)<br />
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||||
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||||
8° Pour les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 qui
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||||
n'exercent pas d'activité professionnelle à leur libération, par les organismes
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@ -1,36 +1,58 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031806578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/65/LEGIARTI000031806578.xml
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||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038023053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/30/LEGIARTI000038023053.xml
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###### Article D160-15
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<div align="left">
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||||
Les travailleurs qui sont affiliés simultanément, au titre de leur activité, à
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||||
plusieurs régimes de sécurité sociale bénéficient, sauf option contraire pour
|
||||
un autre de ces régimes, de la prise en charge de leurs frais de santé :<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 160-18, lorsque le changement d'organisme de
|
||||
sécurité sociale est à l'initiative de l'assuré, il est opéré à sa demande au
|
||||
moyen d'un télé service ou à défaut d'un formulaire mis à disposition par le
|
||||
régime de l'activité auquel l'assuré souhaite être rattaché. L'assuré est
|
||||
informé de son nouveau rattachement par l'organisme compétent dans un délai d'un
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les conditions prévues au I de l'article L. 732-9 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime et au premier alinéa de l'article D. 732-2-0-1 du même code,
|
||||
lorsque l'un de ces régimes est le régime des personnes non salariées des
|
||||
professions agricoles et qu'aucune des activités exercées ne relève des
|
||||
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du présent code
|
||||
;<br />
|
||||
Pour l'application du 1° de l'article L. 160-18, le changement d'organisme de
|
||||
rattachement pour la prise en charge des frais de santé est effectué directement
|
||||
par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du présent code et
|
||||
L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime en cas de contrat à durée
|
||||
indéterminée ou d'une durée au moins égale à six mois et sous réserve que la
|
||||
quotité de travail du contrat soit au moins égale à 100 heures par mois. En
|
||||
l'absence de quotité de travail exprimée en heures, la rémunération ramenée au
|
||||
mois doit être au moins égale à 100 fois le salaire minimum de croissance.
|
||||
L'organisme chargé de la gestion du régime dont relève cette activité salariée
|
||||
devient alors l'organisme de rattachement de l'assuré, sauf si ce dernier exerce
|
||||
également une activité relevant de l'article L. 711-1 du présent code et de
|
||||
l'article L. 732-9 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans celui de ces régimes dont ces travailleurs relevaient avant le début
|
||||
de cette situation de cumul, dans les autres cas.<br />
|
||||
Pour l'application du 4° de l'article L. 160-18, lorsque l'assuré déclare
|
||||
exercer une activité de travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1
|
||||
sans exercer d'autre activité ou déclare exercer une activité de travailleur
|
||||
indépendant au sens de l'article L. 611-1 ainsi qu'une activité ne remplissant
|
||||
pas les conditions mentionnées au 1° ou 3° de l'article L. 160-18, l'organisme
|
||||
chargé de la gestion du régime général devient l'organisme de rattachement de
|
||||
l'assuré. Si l'assuré est titulaire d'une ou plusieurs pensions de vieillesse et
|
||||
exerce son activité de travailleur indépendant dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 161-22, il peut choisir de demeurer rattaché aux organismes chargés
|
||||
de la gestion du régime qui lui verse la pension.<br />
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||||
|
||||
L'option mentionnée au premier alinéa est exercée auprès du régime choisi, par
|
||||
tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
Lorsque l'assuré se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 5° de
|
||||
l'article L. 160-18, le changement d'organisme est opéré par l'organisme
|
||||
nouvellement compétent pour la prise en charge des frais de santé de l'assuré
|
||||
dans un délai maximum de deux mois à compter du début de sa nouvelle activité
|
||||
professionnelle lorsque l'assuré relève des 1°, 3° et 4° de l'article précité, à
|
||||
compter de la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie
|
||||
professionnelle lorsque l'assuré relève du 2° de l'article précité, à compter de
|
||||
la date d'envoi du courrier informant l'assuré qu'il ne remplit plus les
|
||||
conditions pour être rattaché à son régime actuel lorsque l'assuré relève du 5°
|
||||
de l'article précité.<br />
|
||||
|
||||
Le régime choisi en informe, dans le délai de quinze jours suivant la date de
|
||||
réception de la demande, le ou les autres régimes auxquels ces personnes sont
|
||||
affiliées. Cette option prend effet au plus tard le premier jour du deuxième
|
||||
mois civil qui suit la date de réception de la demande par le régime
|
||||
choisi.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Dans tous les cas, l'assuré est informé de son rattachement par l'organisme
|
||||
compétent dans un délai d'un mois à compter de ce rattachement par tout moyen
|
||||
permettant d'en rapporter la preuve.<br />
|
||||
|
||||
<div><br /></div>
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185486
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
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||||
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||||
- [Article D172-2](article_d172-2.md)
|
||||
- [Article D172-4](article_d172-4.md)
|
||||
- [Article D172-6](article_d172-6.md)
|
||||
- [Article D172-8](article_d172-8.md)
|
||||
- [Article D172-10](article_d172-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735500
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735500.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D172-4
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation du droit aux prestations :<br />
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||||
1°) la durée d'immatriculation à l'un des deux régimes est assimilée à une durée
|
||||
d'immatriculation à l'autre régime ;<br />
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||||
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||||
2°) le temps de travail effectué sous l'un des deux régimes et le temps assimilé
|
||||
à un temps de travail pour l'ouverture du droit aux prestations à l'égard de ce
|
||||
régime sont pris en compte, pour leur durée, par l'autre régime.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735504
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735504.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D172-8
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||||
|
||||
Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de retraites acquise à
|
||||
un autre titre que l'invalidité peuvent prétendre, s'ils deviennent tributaires
|
||||
du régime général de sécurité sociale, au bénéfice de l'assurance invalidité de
|
||||
ce régime s'ils remplissent les conditions fixées par ledit régime.
|
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