Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864770
NOR: SSAS1832704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/47/JORFTEXT000037864770.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent d8130c4beb
commit a8f30c2002
3 changed files with 27 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031797159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/71/LEGIARTI000031797159.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037964533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/45/LEGIARTI000037964533.xml
---
###### Article R160-16
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/71/LEGIARTI000031797159.xml
Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 160-14 ;<br />
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise
en charge des frais de santé en cas de maladie est réduite à 18 euros dans les
en charge des frais de santé en cas de maladie est réduite à 24 euros dans les
cas suivants :<br />
1. Pour les actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 162-52 qui

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033240369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/03/LEGIARTI000033240369.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037964543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/45/LEGIARTI000037964543.xml
---
###### Article R160-17
@ -92,6 +92,10 @@ Après avoir vérifié que l'assuré relève de l'une des situations mentionnée
a à c, le service du contrôle médical lui délivre une attestation de prise en
charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques.<br />
7° Pour les frais relatifs aux examens prévus par l'article L. 2132-2 du code de
la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque
maternité en application de l'article L. 160-9.<br />
II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les
mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/66/LEGIARTI000031796687.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037964511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/45/LEGIARTI000037964511.xml
---
###### Article R160-8
@ -14,15 +14,15 @@ pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement
coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la
commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour l'honoraire de
dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 afférent à ces médicaments.
Elle est également supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale
relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de
l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non
plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la liste
prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre de l'article
R. 5126-104 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire
d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé
publique.<br />
dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 afférent à ces médicaments ou
à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments. Elle est également
supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage
sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le
virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré pour
les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la
santé publique au titre de l'article R. 5126-104 du même code et pour ceux
bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de
l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.<br />
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est également
supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens