Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684964.xml
This commit is contained in:
République française 2009-07-23 00:00:00 +02:00
parent df7773ab17
commit 56defdac12
3 changed files with 32 additions and 23 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741608.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020886913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886913.xml
---
###### Article L211-2
@ -24,7 +23,10 @@ par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie.<br />
domaine de l'assurance maladie ;<br />
4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes
d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741750.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020886908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886908.xml
---
###### Article L221-3
@ -21,7 +20,10 @@ par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie.<br />
domaine de l'assurance maladie ;<br />
4° De personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes
d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Le conseil est majoritairement composé de représentants visés au deuxième
alinéa.<br />
@ -69,11 +71,11 @@ de leurs groupements ou unions ;<br />
9° Les budgets nationaux de gestion et d'intervention.<br />
Le directeur général prépare les orientations mentionnées au douzième alinéa,
les propositions mentionnées au treizième alinéa et les budgets prévus au
dix-neuvième alinéa en vue de leur approbation par le conseil. Le conseil peut,
sur la base d'un avis motivé, demander au directeur général un second projet. Il
ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses
Le directeur général prépare les orientations mentionnées au treizième alinéa,
les propositions mentionnées au quatorzième alinéa et les budgets prévus au
vingtième alinéa en vue de leur approbation par le conseil. Le conseil peut, sur
la base d'un avis motivé, demander au directeur général un second projet. Il ne
peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses
membres.<br />
Le président du conseil et le directeur général signent la convention

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741857.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020886906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886906.xml
---
###### Article L231-7
@ -18,4 +17,10 @@ sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration.<br />
Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de
président et de vice-président.<br />
La durée du mandat du président est fixée à cinq ans renouvelable une fois.
La durée du mandat du président est fixée à cinq ans renouvelable une fois.<br />
Les membres du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme régional ou
local créé à la suite de la fusion d'au moins deux organismes ne sont pas
éligibles aux fonctions de président quand ils les ont exercées deux fois dans
un des précédents conseils ou conseils d'administration de l'un de ces
organismes.