Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2019-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-21 Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-03-01 Date de fin: 2019-08-14
Identifiant: LEGIARTI000038151761 Identifiant: LEGIARTI000038622250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/17/LEGIARTI000038151761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/22/LEGIARTI000038622250.xml
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###### Article D162-1-6 ###### Article D162-1-6
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Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la
majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée :<br /> majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée :<br />
<div> 1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs
1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins aient fait
itératifs sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins l'objet d'un plan de soins. Ce plan de soins, convenu entre les deux médecins en
aient fait l'objet d'un plan de soins. Ce plan de soins, convenu entre les accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de ces soins ;<br />
deux médecins en accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de
ces soins ;<br /> 2° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même
</div> pathologie, sous réserve que cette séquence de soins soit réalisée en
<div> concertation avec le médecin traitant ;<br />
2° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même
pathologie, sous réserve que cette séquence de soins soit réalisée en 3° Pour les actes et consultations prévus dans le cadre du protocole de soins
concertation avec le médecin traitant ;<br /> mentionné à l'article L. 324-1 ;<br />
</div>
<div> 4° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du médecin
3° Pour les actes et consultations prévus dans le cadre du protocole de soins traitant, par le médecin qui assure son remplacement ou, lorsque le médecin
mentionné à l'article L. 324-1 ;<br /> traitant exerce en centre de santé ou en groupe, par un autre médecin exerçant
</div> dans le même centre ou dans un cabinet situé dans les mêmes locaux ;<br />
<div>
4° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du 5° Pour les actes et consultations d'un médecin intervenant au titre de la
médecin traitant, par le médecin qui assure son remplacement ou, lorsque le permanence des soins mentionnée à l'article L. 6315-1 du code de la santé
médecin traitant exerce en centre de santé ou en groupe, par un autre médecin publique ;<br />
exerçant dans le même centre ou dans un cabinet situé dans les mêmes locaux
;<br /> 6° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une
</div> consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les
<div> toxicomanies ;<br />
5° Pour les actes et consultations d'un médecin intervenant au titre de la
permanence des soins mentionnée à l'article L. 6315-1 du code de la santé 7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de
publique ;<br /> santé des armées ;<br />
</div>
<div>
6° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une
consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les
toxicomanies ;<br />
</div>
<div>
7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de
santé des armées ;<br />
</div>
8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article 8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article
L. 1131-1-2 du code de la santé publique ;<br /> L. 1131-1-2 du code de la santé publique ;<br />
9° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans les 9° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans les
services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l' services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'
article L. 831-1 du code de l'éducation . article L. 831-1 du code de l'éducation ;<br />
10° Pour les examens prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique.