diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_d162-1-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_d162-1-6.md index b8775162d7..e8a8d64019 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_d162-1-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_d162-1-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-21 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000038151761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/17/LEGIARTI000038151761.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2019-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000038622250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/22/LEGIARTI000038622250.xml --- ###### Article D162-1-6 @@ -12,46 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/17/LEGIARTI000038151761.xml Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée :
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- 1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins - itératifs sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins - aient fait l'objet d'un plan de soins. Ce plan de soins, convenu entre les - deux médecins en accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de - ces soins ;
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- 2° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même - pathologie, sous réserve que cette séquence de soins soit réalisée en - concertation avec le médecin traitant ;
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- 3° Pour les actes et consultations prévus dans le cadre du protocole de soins - mentionné à l'article L. 324-1 ;
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- 4° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du - médecin traitant, par le médecin qui assure son remplacement ou, lorsque le - médecin traitant exerce en centre de santé ou en groupe, par un autre médecin - exerçant dans le même centre ou dans un cabinet situé dans les mêmes locaux - ;
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- 5° Pour les actes et consultations d'un médecin intervenant au titre de la - permanence des soins mentionnée à l'article L. 6315-1 du code de la santé - publique ;
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- 6° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une - consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les - toxicomanies ;
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- 7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de - santé des armées ;
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+1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs +sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins aient fait +l'objet d'un plan de soins. Ce plan de soins, convenu entre les deux médecins en +accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de ces soins ;
+ +2° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même +pathologie, sous réserve que cette séquence de soins soit réalisée en +concertation avec le médecin traitant ;
+ +3° Pour les actes et consultations prévus dans le cadre du protocole de soins +mentionné à l'article L. 324-1 ;
+ +4° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du médecin +traitant, par le médecin qui assure son remplacement ou, lorsque le médecin +traitant exerce en centre de santé ou en groupe, par un autre médecin exerçant +dans le même centre ou dans un cabinet situé dans les mêmes locaux ;
+ +5° Pour les actes et consultations d'un médecin intervenant au titre de la +permanence des soins mentionnée à l'article L. 6315-1 du code de la santé +publique ;
+ +6° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une +consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les +toxicomanies ;
+ +7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de +santé des armées ;
+ 8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique ;
9° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l' -article L. 831-1 du code de l'éducation . +article L. 831-1 du code de l'éducation ;
+ +10° Pour les examens prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique.