diff --git a/partie_legislative/livre_8/README.md b/partie_legislative/livre_8/README.md index 2b2f5923dd2..6d869f937e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126917 - [Titre IV : Prime d'activité](titre_iv) - [Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage](titre_v) - [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé](titre_6) -- [Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-3.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-3.md index abf969275ef..325c265b300 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-3.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026798740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798740.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000029962044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962044.xml --- ###### Article L862-3 -Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit -de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à -l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article -575 du code général des impôts. +Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une +fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une +fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation +mentionné à l'article 575 du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 30c188eb9d5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006141729 ---- - -#### Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide. - -- [Article L871-1](article_l871-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md deleted file mode 100644 index 5e53ff61be7..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029354533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354533.xml ---- - -###### Article L871-1 - -Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième -alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des -sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de -l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article -154 bis, du 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même code, -dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des -frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné -à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la -participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au -III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles -fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses -d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie -complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à -la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, -l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise -d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux -assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de -l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à -l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un -accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon -des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- -Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la -majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à -l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a -pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111-15 du code de la santé -publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise -en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations -visés au 18° de l'article L. 162-5.
- -Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou -partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des -prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 322-2 pour les -prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations -liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4.
- -Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les -dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en -distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès -aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 -de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans -lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de -responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie -dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au -remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions -peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de -prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou -d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage -individuel, des niveaux minimaux de prise en charge. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md index 56588a6823b..fc2678b125c 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299 ##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale - [Article L131-7](article_l131-7.md) -- [Article L131-8](article_l131-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md deleted file mode 100644 index daecd22ac4b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030902368 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902368.xml ---- - -###### Article L131-8 - -Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article -perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous -:
- -1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code -général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés -dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé -:
- --à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une -fraction correspondant à 53,5 % ;
- --à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant -à 18 % ;
- --au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 28,5 -% ;
- -2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts -est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code -;
- -3° (Abrogé) ;
- -4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code -général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales -;
- -5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et -L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche -mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;
- -6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs -mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche -mentionnée au même 1° ;
- -7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 -du code général des impôts est versé :
- -a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une -fraction correspondant à 57,53 % ;
- -b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction -correspondant à 8,97 % ;
- -c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la -pêche maritime, pour une fraction correspondant à 17,6 % ;
- -d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à -l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;
- -e) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du même code, pour une -fraction correspondant à 7,99 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté -conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du -budget ;
- -f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de -retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de -sécurité sociale d'entreprise de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau et de la -Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de -sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, -répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de -la sécurité sociale et du budget ;
- -g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante -institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale -pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à -0,31 % ;
- -h) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du présent code, pour une fraction -correspondant à 3,15 % ;
- -i) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour une fraction -correspondant à 1,96 %.
- -L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser -et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts -mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est -effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur -valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/README.md index c5b3cd3577f..164078a4316 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156361 ##### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse - [Article L135-1](article_l135-1.md) -- [Article L135-2](article_l135-2.md) - [Article L135-3](article_l135-3.md) - [Article L135-3-1](article_l135-3-1.md) - [Article L135-4](article_l135-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md deleted file mode 100644 index a358f5fb975..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md +++ /dev/null @@ -1,113 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029961245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961245.xml ---- - -###### Article L135-2 - -Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse au titre du -premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :
- -1° Le financement des allocations mentionnées :
- --au dernier alinéa de l'article L. 643-1 ;
- --au chapitre V du titre Ier du livre VIII ;
- --à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le -minimum vieillesse ;
- -2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des -sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés -agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, -industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 -;
- -3° Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse -de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 -du présent code et à l'article 1024 du code rural :
- -a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;
- -b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ;
- -4° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance -vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article -L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural, dans la durée -d'assurance :
- -a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;
- -b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations -mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. -351-10-2 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de -l'article L. 322-4 du même code, de l'allocation de préparation à la retraite -mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 -décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. -321-4-3 du code du travail ;
- -c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du -présent code ;
- -d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence -complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en -application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de -l'article L. 352-3 du code du travail ;
- -e) Des périodes de versement de l'allocation de congé solidarité prévue à -l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour -l'outre-mer ;
- -f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ;
- -g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L. 351-3 ;
- -5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance -vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article -L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la -durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L. -351-7-1 ci-après ;
- -6° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles -1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction -du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des -personnes non salariées des professions agricoles ;
- -7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance -vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs -assurés ;
- -8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations -de solidarité ;
- -9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes -âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative -à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul -fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de -la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité -sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son -article 8 ;
- -10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance -vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des -indemnités journalières mentionnées au même article ;
- -11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa -de l'article L. 6243-3 du code du travail ;
- -12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des -retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le -prévoient.
- -Les sommes mentionnées aux a, b, d, e, f et g du 4°, au 7° et au 10° sont -calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat.
- -Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire -déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du -ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse -nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md index d35b240a683..3c7ffec82be 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016 - [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs](section_2) -- [Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur](section_3) - [Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise](section_4) - [Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise](section_5) - [Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 2e03dcb330b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006172488 ---- - -###### Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur - -- [Article L137-6](article_l137-6.md) -- [Article L137-7](article_l137-7.md) -- [Article L137-9](article_l137-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-6.md deleted file mode 100644 index 9565f2bbc55..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006740361 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740361.xml ---- - -###### Article L137-6 - -Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à -l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à -moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
- -Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou -fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire -susmentionnée. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-7.md deleted file mode 100644 index aca882a0983..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-7.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006740365 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L07AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740365.xml ---- - -###### Article L137-7 - -La contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes -conditions et en même temps que ces primes.
- -Les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard -le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre. Ce produit -correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de -cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des -annulations et remboursements constatés durant la même période et après -déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux -est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre -chargé des assurances.
- -La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions -prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de -recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les -taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil -d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-9.md deleted file mode 100644 index ad0cd748321..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-9.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741127 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741127.xml ---- - -###### Article L137-9 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités -d'application de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md index 89c337cf056..a8402972143 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes. - [Article L161-1](article_l161-1.md) +- [Article L161-1-1](article_l161-1-1.md) - [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md) - [Article L161-1-5](article_l161-1-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ea8897d1aed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961574.xml +--- + +###### Article L161-1-1 + +Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité +par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail +qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par +ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de +revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations +dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité +et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de +l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. La +durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des +conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise +entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de +même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime +prévu à l'article 102 ter du même code.
+ +L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :
+ +1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à +la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si +ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;
+ +2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la +période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.
+ +L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et +par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
+ +L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L5141-2 du +code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au +premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article +L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
+ +Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. +133-6-8, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent +article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date +à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes +prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Le cas échéant, +les cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette exonération et +dues au titre de la période courant à compter de cette date font l'objet d'une +régularisation, dans des conditions définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/README.md index 312550fb63d..110428dd48c 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/README.md @@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021940021 - [Article L162-22-17](article_l162-22-17.md) - [Article L162-22-18](article_l162-22-18.md) - [Article L162-22-19](article_l162-22-19.md) +- [Article L162-22-20](article_l162-22-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-20.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-20.md new file mode 100644 index 00000000000..fb781315e35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029959555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/95/LEGIARTI000029959555.xml +--- + +###### Article L162-22-20 + +Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de +l'article L. 162-22 bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils +satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des +soins, mesurés chaque année par établissement.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les critères d'appréciation retenus ainsi +que les modalités de détermination de la dotation complémentaire. La liste des +indicateurs pris en compte pour l'évaluation des critères ainsi que les +modalités de calcul par établissement sont définis par arrêté des ministres +chargés de la santé et de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md index 94422efcbde..e829cb3c625 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156364 ##### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md deleted file mode 100644 index ebe47828d33..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006173058 ---- - -###### Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales - -- [Article L212-3](article_l212-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_2/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_2/article_l212-3.md deleted file mode 100644 index 9fad5b34b95..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_2/article_l212-3.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741631 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741631.xml ---- - -###### Article L212-3 - -I.-La Caisse maritime d'allocations familiales assure en faveur des personnes -affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer le service des -prestations familiales.
- -Elle assure également pour ces personnes :
- -1° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les -employeurs et les travailleurs indépendants selon les règles et sous les -garanties et sanctions applicables à ce recouvrement par les unions pour le -recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et -les caisses générales de sécurité sociale ;
- -2° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée selon les dispositions -des articles L. 136-1 et suivants ;
- -3° Le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale -instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative -au remboursement de la dette sociale ;
- -4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 3°.
- -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil -d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de -trente-cinq membres dont quinze représentants des armateurs et travailleurs -indépendants, quinze représentants des salariés, quatre représentants des -associations familiales et une personne qualifiée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-5.md index 23e6802bf48..0414b8bd115 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-5.md @@ -1,16 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029962531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962531.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000031731215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/12/LEGIARTI000031731215.xml --- ###### Article L381-30-5

- I.-La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie + I.-Les caisses d'assurance maladie assurent le paiement, d'une part, de + l'intégralité des frais de soins dispensés aux personnes détenues, à + l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 381-30, + pour la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie + ainsi que pour la part correspondant à la participation de l'assuré mentionnée + au I de l'article L. 160-13, dans la limite des tarifs servant de base au + calcul des prestations, et, d'autre part, du forfait journalier mentionné à + l'article L. 174-4. +

+

+ La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés aux personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l'article L. 381-30 est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-16 @@ -25,21 +35,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962531.xml

II.-L'Etat assure la prise en charge de la part des dépenses de soins correspondant à la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. - 322-2 due par les personnes détenues affiliées en application du premier - alinéa de l'article L. 380-30-1 ainsi que du forfait journalier institué par - l'article L. 174-4. -

-

- Pour les soins dispensés dans les établissements de santé, il verse les - montants correspondants aux établissements concernés. -

-

- Dans les autres cas, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affiliée la - personne détenue assure le paiement de l'intégralité des frais de soins auprès - des professionnels de santé dans la limite des tarifs servant de base au - calcul des prestations. L'Etat rembourse à la caisse la part des dépenses de - soins correspondant aux différentes participations de l'assuré mentionnées à - l'article L. 322-2. + 160-13 due par les personnes détenues mentionnées au I du présent article + ainsi que du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 et rembourse + la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre + des paiements effectués par les caisses d'assurance maladie en application du + premier alinéa du I du présent article.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md index 8a049c9fdcc..178804bb602 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021941683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941683.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031685010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/50/LEGIARTI000031685010.xml --- ###### Article L752-4 @@ -39,6 +39,5 @@ exploitants agricoles.
6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale -agricole à l'exception des compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de -l'article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements -d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales. +agricole à l'exception des compétences dévolues à l'organisme mentionné à +l'article L. 213-4.