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--- a/partie_legislative/livre_8/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/README.md
@@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126917
- [Titre IV : Prime d'activité](titre_iv)
- [Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage](titre_v)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé](titre_6)
-- [Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.](titre_vii)
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+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026798740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798740.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000029962044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962044.xml
---
###### Article L862-3
-Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit
-de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à
-l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article
-575 du code général des impôts.
+Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une
+fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une
+fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation
+mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
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--- a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006141729
----
-
-#### Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.
-
-- [Article L871-1](article_l871-1.md)
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--- a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029354533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354533.xml
----
-
-###### Article L871-1
-
-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième
-alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des
-sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de
-l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article
-154 bis, du 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même code,
-dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des
-frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné
-à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la
-participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au
-III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles
-fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses
-d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
-complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à
-la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité,
-l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise
-d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux
-assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de
-l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à
-l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
-accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon
-des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-
-Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
-majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à
-l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a
-pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111-15 du code de la santé
-publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise
-en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations
-visés au 18° de l'article L. 162-5.
-
-Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou
-partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
-prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 322-2 pour les
-prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations
-liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4.
-
-Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les
-dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en
-distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès
-aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5
-de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans
-lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de
-responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie
-dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au
-remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions
-peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de
-prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou
-d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage
-individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299
##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
-- [Article L131-8](article_l131-8.md)
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030902368
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902368.xml
----
-
-###### Article L131-8
-
-Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article
-perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous
-:
-
-1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code
-général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés
-dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
-:
-
--à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
-fraction correspondant à 53,5 % ;
-
--à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
-à 18 % ;
-
--au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 28,5
-% ;
-
-2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts
-est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code
-;
-
-3° (Abrogé) ;
-
-4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code
-général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales
-;
-
-5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et
-L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche
-mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;
-
-6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
-mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
-mentionnée au même 1° ;
-
-7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575
-du code général des impôts est versé :
-
-a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
-fraction correspondant à 57,53 % ;
-
-b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction
-correspondant à 8,97 % ;
-
-c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la
-pêche maritime, pour une fraction correspondant à 17,6 % ;
-
-d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à
-l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;
-
-e) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du même code, pour une
-fraction correspondant à 7,99 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté
-conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du
-budget ;
-
-f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de
-retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de
-sécurité sociale d'entreprise de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau et de la
-Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de
-sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %,
-répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
-la sécurité sociale et du budget ;
-
-g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
-institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale
-pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à
-0,31 % ;
-
-h) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du présent code, pour une fraction
-correspondant à 3,15 % ;
-
-i) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour une fraction
-correspondant à 1,96 %.
-
-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
-et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts
-mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est
-effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur
-valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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index c5b3cd3577f..164078a4316 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156361
##### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
-- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-3-1](article_l135-3-1.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029961245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961245.xml
----
-
-###### Article L135-2
-
-Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse au titre du
-premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :
-
-1° Le financement des allocations mentionnées :
-
--au dernier alinéa de l'article L. 643-1 ;
-
--au chapitre V du titre Ier du livre VIII ;
-
--à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le
-minimum vieillesse ;
-
-2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des
-sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés
-agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
-industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10
-;
-
-3° Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse
-de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3
-du présent code et à l'article 1024 du code rural :
-
-a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;
-
-b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ;
-
-4° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
-vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article
-L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural, dans la durée
-d'assurance :
-
-a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;
-
-b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations
-mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L.
-351-10-2 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de
-l'article L. 322-4 du même code, de l'allocation de préparation à la retraite
-mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30
-décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L.
-321-4-3 du code du travail ;
-
-c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du
-présent code ;
-
-d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence
-complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en
-application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de
-l'article L. 352-3 du code du travail ;
-
-e) Des périodes de versement de l'allocation de congé solidarité prévue à
-l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour
-l'outre-mer ;
-
-f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ;
-
-g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L. 351-3 ;
-
-5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance
-vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article
-L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la
-durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L.
-351-7-1 ci-après ;
-
-6° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles
-1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction
-du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des
-personnes non salariées des professions agricoles ;
-
-7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
-vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs
-assurés ;
-
-8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations
-de solidarité ;
-
-9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes
-âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
-à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul
-fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de
-la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité
-sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son
-article 8 ;
-
-10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
-vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des
-indemnités journalières mentionnées au même article ;
-
-11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa
-de l'article L. 6243-3 du code du travail ;
-
-12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des
-retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le
-prévoient.
-
-Les sommes mentionnées aux a, b, d, e, f et g du 4°, au 7° et au 10° sont
-calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire
-déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
-ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse
-nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md
index d35b240a683..3c7ffec82be 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs](section_2)
-- [Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur](section_3)
- [Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise](section_4)
- [Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise](section_5)
- [Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite](section_6)
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-12-26
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006172488
----
-
-###### Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
-
-- [Article L137-6](article_l137-6.md)
-- [Article L137-7](article_l137-7.md)
-- [Article L137-9](article_l137-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006740361
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740361.xml
----
-
-###### Article L137-6
-
-Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à
-l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à
-moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
-
-Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou
-fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire
-susmentionnée.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-7.md
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index aca882a0983..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006740365
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L07AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740365.xml
----
-
-###### Article L137-7
-
-La contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes
-conditions et en même temps que ces primes.
-
-Les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard
-le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre. Ce produit
-correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de
-cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des
-annulations et remboursements constatés durant la même période et après
-déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux
-est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
-chargé des assurances.
-
-La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions
-prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de
-recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les
-taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil
-d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-9.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_3/article_l137-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-26
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006741127
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741127.xml
----
-
-###### Article L137-9
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
-d'application de la présente section.
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
+- [Article L161-1-1](article_l161-1-1.md)
- [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md)
- [Article L161-1-5](article_l161-1-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1-1.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029961574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961574.xml
+---
+
+###### Article L161-1-1
+
+Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité
+par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail
+qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par
+ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de
+revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations
+dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité
+et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de
+l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. La
+durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des
+conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise
+entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de
+même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime
+prévu à l'article 102 ter du même code.
+
+L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :
+
+1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à
+la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si
+ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;
+
+2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la
+période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.
+
+L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
+par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
+
+L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L5141-2 du
+code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au
+premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article
+L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
+
+Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
+133-6-8, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent
+article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date
+à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes
+prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Le cas échéant,
+les cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette exonération et
+dues au titre de la période courant à compter de cette date font l'objet d'une
+régularisation, dans des conditions définies par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021940021
- [Article L162-22-17](article_l162-22-17.md)
- [Article L162-22-18](article_l162-22-18.md)
- [Article L162-22-19](article_l162-22-19.md)
+- [Article L162-22-20](article_l162-22-20.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-20.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-20.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029959555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/95/LEGIARTI000029959555.xml
+---
+
+###### Article L162-22-20
+
+Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de
+l'article L. 162-22 bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils
+satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des
+soins, mesurés chaque année par établissement.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les critères d'appréciation retenus ainsi
+que les modalités de détermination de la dotation complémentaire. La liste des
+indicateurs pris en compte pour l'évaluation des critères ainsi que les
+modalités de calcul par établissement sont définis par arrêté des ministres
+chargés de la santé et de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156364
##### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173058
----
-
-###### Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales
-
-- [Article L212-3](article_l212-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_2/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_2/article_l212-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_2/article_l212-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-21
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006741631
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L03AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741631.xml
----
-
-###### Article L212-3
-
-I.-La Caisse maritime d'allocations familiales assure en faveur des personnes
-affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer le service des
-prestations familiales.
-
-Elle assure également pour ces personnes :
-
-1° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les
-employeurs et les travailleurs indépendants selon les règles et sous les
-garanties et sanctions applicables à ce recouvrement par les unions pour le
-recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et
-les caisses générales de sécurité sociale ;
-
-2° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée selon les dispositions
-des articles L. 136-1 et suivants ;
-
-3° Le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
-instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
-au remboursement de la dette sociale ;
-
-4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 3°.
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil
-d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de
-trente-cinq membres dont quinze représentants des armateurs et travailleurs
-indépendants, quinze représentants des salariés, quatre représentants des
-associations familiales et une personne qualifiée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-5.md
index 23e6802bf48..0414b8bd115 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-5.md
@@ -1,16 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029962531
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962531.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000031731215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/12/LEGIARTI000031731215.xml
---
###### Article L381-30-5
- I.-La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie + I.-Les caisses d'assurance maladie assurent le paiement, d'une part, de + l'intégralité des frais de soins dispensés aux personnes détenues, à + l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 381-30, + pour la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie + ainsi que pour la part correspondant à la participation de l'assuré mentionnée + au I de l'article L. 160-13, dans la limite des tarifs servant de base au + calcul des prestations, et, d'autre part, du forfait journalier mentionné à + l'article L. 174-4. +
++ La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés aux personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l'article L. 381-30 est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-16 @@ -25,21 +35,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962531.xml
II.-L'Etat assure la prise en charge de la part des dépenses de soins correspondant à la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. - 322-2 due par les personnes détenues affiliées en application du premier - alinéa de l'article L. 380-30-1 ainsi que du forfait journalier institué par - l'article L. 174-4. -
-- Pour les soins dispensés dans les établissements de santé, il verse les - montants correspondants aux établissements concernés. -
-- Dans les autres cas, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affiliée la - personne détenue assure le paiement de l'intégralité des frais de soins auprès - des professionnels de santé dans la limite des tarifs servant de base au - calcul des prestations. L'Etat rembourse à la caisse la part des dépenses de - soins correspondant aux différentes participations de l'assuré mentionnées à - l'article L. 322-2. + 160-13 due par les personnes détenues mentionnées au I du présent article + ainsi que du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 et rembourse + la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre + des paiements effectués par les caisses d'assurance maladie en application du + premier alinéa du I du présent article.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md
index 8a049c9fdcc..178804bb602 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021941683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941683.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031685010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/50/LEGIARTI000031685010.xml
---
###### Article L752-4
@@ -39,6 +39,5 @@ exploitants agricoles.
6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale
-agricole à l'exception des compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de
-l'article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements
-d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales.
+agricole à l'exception des compétences dévolues à l'organisme mentionné à
+l'article L. 213-4.