Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE PREVU AU 5E ALINEA DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 511059 DU 01-09-1951 : INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486232
Ancien identifiant: 1DX9511269
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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commit 55925533a3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026892135 Identifiant: LEGIARTI000038787032
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###### Article R243-53 ###### Article R243-53
@ -16,7 +16,7 @@ de la saisie en marge des inscriptions avant l'expiration dudit délai.<br />
Le greffier opère cette mention au vu des indications contenues dans un Le greffier opère cette mention au vu des indications contenues dans un
certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la
requête de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la requête de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la
procédure sommaire mentionnée à l'article R. 133-2.<br /> procédure sommaire mentionnée à l'article R. 155-4.<br />
La mention en marge doit comporter les indications suivantes :<br /> La mention en marge doit comporter les indications suivantes :<br />