Décret n°51-318 du 28 février 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE

MODIFIE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 : COMPOSITION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES
 ET L'ART. 9 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327559
Ancien identifiant: 1DX951318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/75/JORFTEXT000000327559.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034623356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623356.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789807.xml
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###### Article R381-82
En fin de trimestre, le ministre chargé du budget verse à la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés ou à la caisse nationale militaire
de sécurité sociale, suivant le cas, une provision à valoir sur la contribution
de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23. Cette provision, inscrite au
budget de l'Etat, est fixée au quart du montant des charges supportées par
lesdites caisses pour l'application de la présente section, telles que lesdites
charges ressortent du dernier compte connu.<br />
l'assurance maladie ou à la caisse nationale militaire de sécurité sociale,
suivant le cas, une provision à valoir sur la contribution de l'Etat prévue au
2° de l'article L. 381-23. Cette provision, inscrite au budget de l'Etat, est
fixée au quart du montant des charges supportées par lesdites caisses pour
l'application de la présente section, telles que lesdites charges ressortent du
dernier compte connu.<br />
Pour chaque année, il est procédé à la comparaison entre le montant des
provisions versées aux caisses nationales et le montant des charges supportées