Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781085.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037994814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/48/LEGIARTI000037994814.xml
---
###### Article L842-3
@ -19,18 +19,16 @@ plusieurs bonifications ;<br />
2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant
forfaitaire mentionné au 1°.<br />
La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailleur, membre du
foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. Son montant est une fonction
croissante des revenus situés entre un seuil et un plafond. Au-delà de ce
plafond, ce montant est fixe.<br />
Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur,
membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.<br />
Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du
foyer, les modalités de calcul et le montant maximal de la bonification sont
foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont
fixés par décret.<br />
Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification sont revalorisés
le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à
l'article L. 161-25.<br />
Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont
revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient
mentionné à l'article L. 161-25.<br />
Un décret détermine le montant minimal de la prime d'activité en dessous duquel
celle-ci n'est pas versée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/28/LEGIARTI000037062862.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947578.xml
---
###### Article L131-7
@ -35,7 +35,8 @@ organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdit
régimes ou organismes et le budget de l'Etat.<br />
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux réductions et
exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-13, au deuxième
alinéa de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3, ainsi qu'à la
réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 résultant de
l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 651-3.
exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, au deuxième alinéa de
l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3, ainsi qu'à la réduction
de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 résultant de l'abattement
d'assiette prévu à l'article L. 651-3, et à l'exonération prévue à l'article L.
241-17.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/39/LEGIARTI000036393984.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037947564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947564.xml
---
###### Article L133-1
@ -27,9 +27,9 @@ application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2.<br />
Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction
ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article. Il
mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les
voies et délais de recours applicables ou par l'agent chargé du contrôle
mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime(1). Ce
document est signé par l'inspecteur.<br />
voies et délais de recours applicables. Ce document est signé par l'inspecteur
ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724-7 du code rural
et de la pêche maritime.<br />
II.-A la suite de la remise du document mentionné au I, la personne contrôlée
produit des éléments justifiant, dans des conditions précisées par décret en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013998.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713871.xml
---
###### Article L133-8-3
@ -15,7 +15,7 @@ l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle
prévue à l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous
forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise
en charge est déterminé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
133-8 du présent code au vu des éléments déclarés par l'employeur, dans la
133-5-10 du présent code au vu des éléments déclarés par l'employeur, dans la
limite des montants prévus par le plan d'aide ou le plan personnalisé de
compensation. Les modalités de versement des cotisations et contributions
correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172481
- [Article L133-9](article_l133-9.md)
- [Article L133-9-1](article_l133-9-1.md)
- [Article L133-9-2](article_l133-9-2.md)
- [Article L133-9-3](article_l133-9-3.md)
- [Article L133-9-4](article_l133-9-4.md)
- [Article L133-9-5](article_l133-9-5.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/99/LEGIARTI000026549972.xml
---
###### Article L133-9-2
Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-9 sont
recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et suivants du
code du travail.<br />
Toutefois :<br />
1° Le versement des cotisations et contributions est exigible au plus tard le
quinzième jour suivant le terme du contrat de travail ;<br />
2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations et
contributions qui n'ont pas été versées à la date d'exigibilité. Cette
majoration est augmentée de 1 % du montant des cotisations et contributions dues
par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois
à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations et contributions.<br />
Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-9 peuvent présenter auprès du
directeur de l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou
partielle, des majorations prévues ci-dessus ;<br />
3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze
jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une
contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité
sociale compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et
confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;<br />
4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L.
243-5.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/18/LEGIARTI000030751836.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812352.xml
---
###### Article L133-9-4
Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9
aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail
relèvent du contentieux général de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
142-1.
aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du
travail, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à
l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux général de
la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/18/LEGIARTI000030751842.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812369.xml
---
###### Article L133-9
@ -14,6 +14,7 @@ privées, mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail, lorsqu'ils
exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, procèdent auprès d'un
organisme habilité par l'Etat au versement de l'ensemble des cotisations et
contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi,
de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts,
ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres
cotisations et contributions sociales, et se rapportant uniquement à leur
activité de spectacle.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033458863
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Recours préalable obligatoire](section_2)
- [Section 3 : Compétence juridictionnelle](section_3)
- [Section 4 : Assistance et représentation](section_4)

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@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/18/LEGIARTI000030751830.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033458853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458853.xml
---
###### Article L142-3
Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables :<br />
1°) aux contestations régies par l'article L. 143-1 ;<br />
2°) au contrôle technique exercé à l'égard des praticiens ;<br />
3°) aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou
tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison
de telles décisions ;<br />
4°) aux poursuites pénales engagées en application des législations et
réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend
les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles L. 861-5
et L. 863-3.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033458851
###### Section 2 : Recours préalable obligatoire
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
- [Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458840.xml
---
###### Article L142-6
Pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, le
praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné
transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à
l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours
préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de
l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par
le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce
rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette
notification.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185843
###### Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
- [Article L142-7](article_l142-7.md)
- [Article L142-8](article_l142-8.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741155.xml
---
###### Article L142-4
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du
siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal des
affaires de sécurité sociale a son siège ou par un magistrat du siège honoraire,
désigné pour trois ans par ordonnance du premier président de la cour d'appel
prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour
d'appel. Il comprend, en outre, un assesseur représentant les travailleurs
salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs
indépendants.<br />
Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige
intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles
dans le cas contraire.<br />
Toutefois, lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale est appelé à
déterminer si le régime applicable à l'une des parties à l'instance est celui
d'une profession agricole ou celui d'une profession non agricole, il est
composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les travailleurs
salariés dont l'un appartient à une profession agricole et l'autre à une
profession non agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et
travailleurs indépendants, dont l'un appartient à une profession agricole et
l'autre à une profession non agricole.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741159
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741159.xml
---
###### Article L142-6
L'assesseur ou assesseur suppléant qui, sans motif légitime, s'abstient
d'assister à une audience est déclaré démissionnaire par la cour d'appel, à la
demande du président du tribunal des affaires de sécurité sociale.<br />
La déchéance est prononcée dans les mêmes formes en cas de condamnation
définitive intervenue par application de l'une des dispositions énumérées au
quatrième alinéa de l'article L. 142-5.<br />
Les pourvois dirigés contre les arrêts de la cour d'appel rendus en application
des alinéas précédents sont portés devant la Cour de cassation.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741162
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741162.xml
---
###### Article L142-7
Dans le cas où le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger avec
la composition prévue à l'article L. 142-4, l'audience est reportée à une date
ultérieure, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord
des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas
échéant, l'avis de l'assesseur présent.<br />
L'audience ne peut être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, à la deuxième
audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut à nouveau siéger
avec la composition prévue à l'article L. 142-4, le président statue seul après
avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785761.xml
---
###### Article L142-8
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de
sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées
aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033458833
---
###### Section 3 : Compétence juridictionnelle
- [Article L142-8](article_l142-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458830.xml
---
###### Article L142-8
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :<br />
1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
;<br />
2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2
;<br />
3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064818.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000037950094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950094.xml
---
###### Article L165-2
@ -30,7 +30,9 @@ du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation
médico-économique des tarifs des produits ou prestations comparables, des
volumes de vente prévus ou constatés, des montants remboursés par l'assurance
maladie obligatoire prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles
d'utilisation.<br />
d'utilisation. Elle peut également tenir compte, à la demande des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, de l'appartenance aux classes
définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1.<br />
II.-Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau
inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité
@ -67,7 +69,11 @@ fixée par décret ;<br />
6° Les volumes de vente prévus ou constatés des produits ou prestations ;<br />
7° Les montants des produits ou prestations remboursés par l'assurance maladie
obligatoire prévus ou constatés.<br />
obligatoire prévus ou constatés ;<br />
8° L'appartenance du produit ou de la prestation à une classe autre que les
classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa
de l'article L. 165-1 du présent code.<br />
Les tarifs d'une catégorie de produits et prestations comparables peuvent être
baissés simultanément. L'application d'un taux de baisse uniforme est possible
@ -83,4 +89,9 @@ sociale, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l'avis
la commission mentionnée à l'article L. 165-1 a été rendu public.<br />
IV.-Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut
être, le cas échéant, précisé par l'accord mentionné à l'article L. 165-4-1.
être, le cas échéant, précisé par l'accord mentionné à l'article L. 165-4-1.<br />
V. - Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et
prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies
en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 peut être fixé par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741720
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741720.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037063898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/38/LEGIARTI000037063898.xml
---
###### Article L216-5
@ -28,6 +27,10 @@ domaine de l'assurance maladie ;<br />
4° De personnes qualifiées.<br />
Siège également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par
l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4.<br />
Le conseil délibère et a les mêmes missions que celles définies à l'article L.
211-2-1 du présent code. Toutefois, en matière de politique d'action sanitaire
et sociale, il est également tenu compte des orientations définies par la Caisse

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/47/LEGIARTI000037074790.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037947548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947548.xml
---
###### Article L241-6-1
Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 est réduit de
1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application
du II de l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont
pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à
l'article L. 242-1 n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance
calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L.
241-13.
Le taux des cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point pour
les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de
l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en
compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l'article
L. 242-1 n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon
les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13.<br />
La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés
au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à
la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/30/LEGIARTI000033713067.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919716.xml
---
###### Article L244-9
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour
le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut
d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale,
dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.<br />
d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement
désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les
effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque
judiciaire.<br />
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée
et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516557.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459035.xml
---
###### Article L357-14
L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le
différend est porté devant la commission régionale instituée par l'article L.
143-2 et dont les décisions sont susceptibles d'appel devant la commission
nationale mentionnée à l'article L. 143-3.
différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du
contentieux mentionné à l'article L. 142-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686569.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459020.xml
---
###### Article L381-20
@ -28,7 +28,8 @@ recueillis n'est pas elle-même assurée sociale ;<br />
4°) les orphelins de guerre majeurs titulaires d'une pension en vertu des
dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de la guerre. Dans ce dernier cas, ils doivent être reconnus
incapables de travailler par la commission prévue à l'article L. 143-2 ;<br />
incapables de travailler par la juridiction compétente pour connaître du
contentieux mentionné à l'article L. 142-2 ;<br />
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742857.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392732.xml
---
###### Article L382-1
Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et
Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et
chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques,
ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont
affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les
@ -19,7 +18,7 @@ conditions que les salariés.<br />
Bénéficient du présent régime :<br />
-les auteurs d'oeuvres photographiques journalistes professionnels au sens des
-les auteurs d'œuvres photographiques journalistes professionnels au sens des
articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de
l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans
des conditions à prévoir par des accords professionnels distincts dans le
@ -30,17 +29,22 @@ dans la société de l'information, par décret en Conseil d'Etat, pour leurs
revenus complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques
dans la presse ;<br />
-les auteurs d'oeuvres photographiques non journalistes professionnels qui
tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque
nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des
bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois
années civiles.<br />
-les auteurs d'œuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent
de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque nature
qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non
commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années
civiles.<br />
Les dispositions prévues aux trois précédents alinéas s'entendent sans préjudice
des dispositions de l'article L. 311-2 du présent code.<br />
L'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s'il y a
lieu après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent ou de
l'intéressé, de commissions qui, instituées par branches professionnelles et
composées en majorité de représentants des organisations syndicales et
professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres.
L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L.
382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de
l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles. Ces
commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et
professionnelles des artistes. En application de l'article L. 321-2 du code de
la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des
représentants des organismes de gestion collective. Le nombre des représentants
des organisations syndicales et professionnelles des artistes et, le cas
échéant, des organismes de gestion collective doit être supérieur à la moitié du
nombre des membres de ces commissions.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186150
- [Article L382-3](article_l382-3.md)
- [Article L382-4](article_l382-4.md)
- [Article L382-5](article_l382-5.md)
- [Article L382-6](article_l382-6.md)
- [Article L382-7](article_l382-7.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742865.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392723.xml
---
###### Article L382-4
@ -14,19 +13,15 @@ Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances
sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d'une
contribution par toute personne physique ou morale, y compris l'Etat et les
autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre
accessoire, à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d'oeuvres originales
accessoire, à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d'œuvres originales
relevant des arts mentionnés par le présent chapitre.<br />
Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre
d'affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de
l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs
d'oeuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l'oeuvre
n'est pas vendue au public, soit des sommes qu'elles versent à titre de droit
d'auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à
l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des
artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques,
musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.<br />
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l'intermédiaire
d'organismes agréés par l'autorité administrative qui assument, en matière
d'affiliation, les obligations de l'employeur à l'égard de la sécurité sociale.
l'exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs
d'œuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l'œuvre n'est
pas vendue au public, soit des sommes qu'elles versent à titre de droit d'auteur
aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l'occasion
de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des œuvres des artistes,
vivants ou morts, auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et
chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742788.xml
---
###### Article L382-5
La part des cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
382-1 est versée par les intéressés à l'organisme agréé dont elles relèvent.<br />
Toutefois, lorsque la rémunération est versée par l'une des personnes
mentionnées à l'article L. 382-4, la fraction de cotisation assise sur la
totalité de cette rémunération est précomptée par cette personne et versée par
elle à l'organisme agréé.

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@ -1,20 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742872.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392686.xml
---
###### Article L382-9
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie
et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la vente de ses
oeuvres ne lui procure que des ressources insuffisantes pour ouvrir droit aux
prestations, ce droit peut, compte tenu de ses titres et de sa qualité d'artiste
professionnel, lui être reconnu ou maintenu, après avis de la de la commission
professionnelle compétente.
et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742976.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000036392679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392679.xml
---
###### Article L382-14
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des assujettis, les
conditions d'ouverture du droit aux prestations, les modalités de calcul des
prestations en espèces des assurances maladie et maternité, de l'assurance décès
et des pensions de vieillesse et d'invalidité, le délai qui suit le point de
départ de l'incapacité de travail et à l'expiration duquel sont accordées les
prestations en espèces de l'assurance maladie, les obligations des personnes
mentionnées à l'article L. 382-4 en matière de déclaration de leur chiffre
d'affaires, la représentation majoritaire des intéressés au sein des organismes
agréés prévus au même article, leur rôle et leurs rapports avec les organismes
de sécurité sociale.<br />
chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des personnes
relevant des dispositions de la présente section, les conditions d'ouverture du
droit aux prestations, les modalités de calcul des prestations en espèces des
assurances maladie et maternité, de l'assurance décès et des pensions de
vieillesse et d'invalidité, le délai qui suit le point de départ de l'incapacité
de travail et à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de
l'assurance maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L.
382-4 en matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation
majoritaire des intéressés au sein des organismes agréés mentionnés à l'article
L. 382-2, leur rôle et leurs rapports avec les organismes de sécurité
sociale.<br />
Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux
dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/59/LEGIARTI000031685988.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/77/LEGIARTI000037947779.xml
---
###### Article L380-2
@ -18,17 +18,16 @@ En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civ
de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France
de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;<br />
2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant
d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même,
lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de
2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite ou d'invalidité, ni rente, ni aucun
montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de
même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de
solidarité, pour l'autre membre du couple.<br />
Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de
capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de
droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non
professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non
professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du
code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent
Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux
mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de
toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des
bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les
modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts. Servent
également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris
en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts,
l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les
@ -40,16 +39,30 @@ dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret déte
le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations
déclaratives incombant aux assujettis.<br />
Lorsque les revenus d'activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini
au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l'assiette de la cotisation
fait l'objet d'un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet
abattement croît à proportion des revenus d'activité, pour atteindre 100 % à
hauteur du seuil défini audit 1°.<br />
L'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement fixé par décret. Cette
assiette, avant application de l'abattement, ne peut excéder un montant fixé par
décret.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que
pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième
alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des
assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces
personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L.
632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux
articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
Le montant de la cotisation est égal au produit de l'assiette et d'un taux dont
la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus
d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au
1°.<br />
La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux
1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du
chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous
réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat.<br />
réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713859.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393126.xml
---
###### Article L531-8
@ -20,11 +20,13 @@ I de l'article L. 531-5 et, le cas échéant, du montant mentionné au b du mêm
dans la limite des cotisations et contributions restantes, donnent lieu à un
prélèvement automatique par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.<br />
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole versent à l'employeur le montant du complément mentionné au b du I de
l'article L. 531-5 restant dû après imputation, en application du deuxième
alinéa du présent article, sur les cotisations et contributions sociales dues au
titre de la rémunération de la personne qui garde l'enfant.<br />
Le montant du complément mentionné au b du I de l'article L. 531-5 restant dû
après imputation, en application du deuxième alinéa du présent article, sur les
cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la
personne qui assure la garde de l'enfant est versé à l'employeur par l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10, pour le compte des caisses d'allocations
familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, après réception de la
déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8.<br />
Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité
@ -35,4 +37,22 @@ mentionné à l'article L. 531-5 et lui transmettent les informations nécessair
L'organisme transmet aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de
mutualité sociale agricole les informations déclarées par les employeurs ainsi
que les montants mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l'article
L. 531-8-1.
L. 531-8-1.<br />
Par dérogation à l'article L. 553-2, en cas de modification par le particulier
employeur de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-8 induisant une
baisse ou une annulation du montant de cotisations et contributions sociales
dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant,
le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 indûment versé est
restitué, pour le compte de l'employeur, par l'organisme mentionné à l'article
L. 133-5-10 à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité
sociale agricole.<br />
La récupération des sommes indûment versées au titre du complément de libre
choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 s'effectue, le cas échéant,
sur les montants de cotisations et de contributions sociales dus par l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10 à l'allocataire, préalablement à l'engagement
de la procédure de recouvrement d'indu de prestations familiales prévue à
l'article L. 553-2. A ce titre, la caisse mentionnée à l'avant-dernier alinéa du
présent article dont relève l'allocataire est subrogée dans les droits de ce
dernier. La subrogation est signifiée par la caisse à l'allocataire.

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@ -1,50 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036375563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/55/LEGIARTI000036375563.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037951132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/11/LEGIARTI000037951132.xml
---
###### Article L622-3
Pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant
une durée déterminée, l'assuré doit justifier d'une période minimale
d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations et être
à jour de ses cotisations annuelles dans des conditions fixées par décret. Le
défaut de versement des cotisations ne suspend le bénéfice des prestations qu'à
l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date d'échéance.
Cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut, dans un délai déterminé,
faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut intervenir
que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant l'expiration du
même délai.<br />
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance
maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à
l'article L. 611-1 doivent justifier, dans des conditions fixées par décret,
d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal
de cotisations.<br />
Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des
chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
sociale et de l'assurance chômage ou la commission de recours amiable de la
caisse du régime social des indépendants accorde à l'assuré un étalement du
paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations
à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision desdites
commissions, dès lors qu'il s'acquitte régulièrement des cotisations dues selon
l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours.<br />
L'assuré dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne
remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie
obligatoire peut bénéficier à compter du jugement de liquidation judiciaire des
dispositions de l'article L. 161-8.<br />
L'assuré qui devient titulaire d'une allocation ou d'une pension de vieillesse
et dont les cotisations dues au régime obligatoire d'assurance maladie au titre
de la période d'activité professionnelle non salariée non agricole ont été
admises en non-valeur peut faire valoir son droit aux prestations.<br />
L'assuré qui reprend une activité non salariée non agricole postérieurement à
une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et à une admission
en non-valeur des cotisations dues peut faire valoir son droit aux prestations à
compter du début de sa nouvelle activité, dans les conditions prévues aux
alinéas précédents, à la condition de ne pas avoir fait l'objet d'un précédent
jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Les cotisations visées dans ce
cas sont celles dues par l'assuré, au titre de la reprise d'une activité non
salariée non agricole.
Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui
correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement
acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations mentionnées à
l'article L. 621-1.

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@ -1,34 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037063680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/36/LEGIARTI000037063680.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037951038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951038.xml
---
###### Article L623-1
I. Les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du présent livre
bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire de
repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur
activité.<br />
I.-Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre
bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité
pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 :<br />
Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle pendant une durée minimale,
dont une partie doit immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement,
les assurées reçoivent également une indemnité journalière forfaitaire. Les
femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition
in utero au diéthylstilbestrol bénéficient de l'indemnité journalière
forfaitaire à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les
conditions prévues par l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
de financement de la sécurité sociale pour 2005.<br />
1° D'une allocation forfaitaire de repos maternel ;<br />
2° D'indemnités journalières forfaitaires.<br />
Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à
l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités
journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail
dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre
2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.<br />
II.-A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le
conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité
ou vivant maritalement avec elle, auxquels s'appliquent les dispositions du
présent livre bénéficient, sur leur demande et sous réserve de cesser toute
activité professionnelle, d'indemnité journalières du même montant que celles
mentionnées au deuxième alinéa du I.<br />
mentionnées au du I.<br />
III.-Lorsqu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 161-6, et cessent à ce titre leur activité, les parents adoptifs ou
@ -37,18 +37,18 @@ bénéficient :<br />
1° Sous réserve que l'autre parent n'en ait déjà bénéficié, d'une allocation
forfaitaire de repos dont le montant est égal à la moitié de celle mentionnée au
premier alinéa du I ;<br />
du I ;<br />
2° D'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au deuxième
alinéa du I versées pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant
après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la
prestation étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 161-6, aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités
mentionnées au deuxième alinéa du I.<br />
2° D'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I
versées pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après
l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation
étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L.
161-6, aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées
au 2° du I du présent article.<br />
IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article et
notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et
les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa,
notamment le montant de l'allocation prévue au 1° du I, les montants et les
durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au 2° du même I,
notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date
initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037063665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/36/LEGIARTI000037063665.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037951032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951032.xml
---
###### Article L623-4
@ -18,11 +18,11 @@ conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée resta
courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont
aurait bénéficié la mère, sans qu'il soit fait application des conditions
prévues à l'article L. 622-3. Pendant cette durée, le père bénéficie, d'une
part, d'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au
deuxième alinéa du I de l'article L. 623-1, sous réserve qu'il cesse toute
activité professionnelle pendant cette durée, et, d'autre part, d'une allocation
forfaitaire dont le montant est égal à celui de celle mentionnée au premier
alinéa du même I lorsqu'elle n'a pas été versée à la mère.<br />
part, d'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du
I de l'article L. 623-1, sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle
pendant cette durée, et, d'autre part, d'une allocation forfaitaire dont le
montant est égal à celui de celle mentionnée au 1° du même I lorsqu'elle n'a pas
été versée à la mère.<br />
Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation
à laquelle il a droit, dans des conditions fixées par décret.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034405511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/55/LEGIARTI000034405511.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037481033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/10/LEGIARTI000037481033.xml
---
###### Article R161-73
@ -18,10 +18,9 @@ a) D'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales d'un
même spécialité exerçant en établissements de santé, en application de l'article
L. 1414-3-3 du code de la santé publique ; elle délivre les accréditations ;<br />
b) D'évaluation et de certification par des organismes, qu'elle accrédite, du
respect par les personnes pratiquant la promotion des spécialités
pharmaceutiques de la charte de qualité des pratiques professionnelles
mentionnée à l'article L. 162-17-8 ;<br />
b) De certification des activités de présentation, d'information ou de promotion
en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue à
l'article L. 161-37 ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749688
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R016XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749688.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037854469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854469.xml
---
###### Article R382-16-1
L'affiliation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie dans les
conditions définies à l'article L. 382-1 et conformément aux dispositions de
l'article R. 382-1. La caisse notifie sa décision à l'intéressé et à l'organisme
agréé. L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la
dernière année civile prise en considération pour l'affiliation aux termes de
l'article R. 382-1.<br />
La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les
revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes
mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création
d'activité d'artiste-auteur au centre de formalités des entreprises, lorsque les
revenus de l'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non
commerciaux.<br />
La nature des justifications nécessaires à l'affiliation est précisée par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
de la culture.<br />
La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa
notification à l'intéressé par l'organisme agréé.<br />
L'organisme agréé adresse chaque année à la caisse primaire compétente copie de
la déclaration fiscale de l'intéressé.<br />
L'artiste-auteur est informé par la caisse primaire du renouvellement de son
affiliation pour l'exercice en cours.
L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice
d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions
prévues à l'article R. 382-29.

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@ -1,35 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026757097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/75/70/LEGIARTI000026757097.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854580.xml
---
###### Article R382-30-1
Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par
l'affectation d'une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4.
Cette fraction est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet d'une
année et le 30 juin de l'année suivante, à 2 % du montant recouvré lors de
l'année civile précédente.<br />
une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4. Cette fraction
est fixée, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une
année, à 2 % du montant recouvré lors de l'année civile précédente.<br />
Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article
R. 382-24 que leur situation économique et sociale, appréciée compte tenu de
celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte
civil de solidarité met dans l'impossibilité de s'acquitter des cotisations
sociales dont elles sont redevables.<br />
Le montant des cotisations prises en charge, pour la période comprise entre le
1er juillet et le 30 juin, ne peut excéder le montant des cotisations établies
sur la base de l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article R. 382-24.<br />
La demande motivée de prise en charge de tout ou partie des cotisations dues au
titre de la dernière année civile est adressée à la commission prévue à
l'article R. 382-30-2. L'intéressé doit avoir fourni au préalable à l'organisme
agréé compétent les déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
382-28 relatives à ladite année civile.<br />
Un artiste auteur ne peut bénéficier de la prise en charge de tout ou partie de
ses cotisations au titre de plus de trois années civiles consécutives.
<div>
Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à
l'article R. 382-25 que leur situation économique et sociale, appréciée compte
tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par
un pacte civil de solidarité met dans l'impossibilité de s'acquitter des
cotisations sociales dont elles sont redevables.<br />
</div>
<div>
Le montant des cotisations prises en charge ou remboursées, pour la période
comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, ne peut excéder le montant
des cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire mentionnée à
l'article R. 382-25.<br />
</div>
<div>
La demande motivée de prise en charge ou de remboursement de tout ou partie
des cotisations dues au titre de la dernière année civile est adressée à la
commission prévue à l'article R. 382-30-2, accompagnée de la déclaration
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 relatives à ladite année
civile.<br />
</div>
<div>
Un artiste auteur ne peut bénéficier de la prise en charge de tout ou partie
de ses cotisations au titre de plus de trois années civiles consécutives.<br />
</div>

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@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749703
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R030XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749703.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854568.xml
---
###### Article R382-30-2
L'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est exercée par une commission de
dix membres, nommés pour moitié par le conseil d'administration de chacun des
deux organismes agréés prévus à l'article R. 382-6.<br />
dix membres, nommés par le ou les conseils d'administration du ou des organismes
agréés prévus à l'article R. 382-2.<br />
A cet effet, chaque conseil d'administration choisit en son sein quatre des
représentants élus des artistes auteurs et un des représentants élus des
personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
382-4. Il désigne également, pour chaque membre titulaire, un suppléant choisi
dans le même collège. Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il
remplace.<br />
A cet effet, le ou les conseils d'administration choisissent en leur sein huit
des représentants des artistes-auteurs et deux des représentants des personnes
physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4. Ils
désignent également, pour chaque membre titulaire, un suppléant. Un suppléant ne
siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.<br />
Le président est élu en son sein par la commission, pour une durée d'un an. Il
doit être alternativement choisi parmi les représentants de chaque organisme
agréé.<br />
Le président est élu en son sein par la commission, pour une durée d'un an.<br />
La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.<br />
@ -43,7 +39,4 @@ séances de la commission.<br />
Les délibérations de la commission deviennent exécutoires dans un délai de
quinze jours, en l'absence d'opposition de l'un des commissaires du
Gouvernement.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les directeurs des
deux organismes agréés.
Gouvernement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749786.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/19/LEGIARTI000037551909.xml
---
###### Article R382-80
@ -15,7 +14,7 @@ et maladie des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application des
dispositions du présent chapitre et celles de la présente section, peut
solliciter l'avis de la commission consultative prévue à l'article L. 382-15.<br />
Dans ce cas, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-6 est suspendu à
Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 142-6 est suspendu à
compter de la demande d'avis dont le requérant est informé. Le délai court à
nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749812
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749812.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037941983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941983.xml
---
###### Article R382-104
En application du premier alinéa de l'article L. 161-8, les prestations cessent
d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R. 382-57 à l'expiration
d'un délai de quatre ans suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les
conditions prévues à cet article.
En application de l'article L. 161-8, les prestations cessent d'être accordées
aux personnes mentionnées à l'article R. 382-57 à l'expiration d'un délai de
quatre ans suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions
prévues à cet article.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752541
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R21FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752541.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037942006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/20/LEGIARTI000037942006.xml
---
###### Article R742-21-5
La personne qui, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle elle cesse
de relever des dispositions du premier alinéa, de l'article L. 161-8, adhère à
l'assurance volontaire invalidité parentale peut acquitter les cotisations à
compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de la période de
maintien des droits. L'affiliation prend effet à la même date. Lorsque le début
de la période du maintien de droits ne coïncide pas avec le début d'un trimestre
civil les cotisations sont réputées acquittées à compter du premier jour de
cette période.
de relever des dispositions, de l'article L. 161-8, adhère à l'assurance
volontaire invalidité parentale peut acquitter les cotisations à compter du
premier jour du trimestre civil suivant le début de la période de maintien des
droits. L'affiliation prend effet à la même date. Lorsque le début de la période
du maintien de droits ne coïncide pas avec le début d'un trimestre civil les
cotisations sont réputées acquittées à compter du premier jour de cette période.