Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE

APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328843
Ancien identifiant: 1DX977238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328843.xml
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République française 2013-09-19 00:00:00 +02:00
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commit 54f88b4673

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006749867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749867.xml
Date de début: 2013-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027964496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/44/LEGIARTI000027964496.xml
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###### Article R381-100
@ -16,7 +15,4 @@ la cotisation prévue à l'article L. 381-30-2 applicable au 1er juillet de
l'année précédente par le nombre de détenus correspondant à la moyenne des
détenus présents le premier jour de chaque mois dans les établissements
pénitentiaires au cours de la période comprise entre le 1er juillet de
l'avant-dernière année et le 30 juin de l'année précédente.<br />
Le montant de la cotisation due par l'Etat fait l'objet d'un versement mensuel à
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 5 de chaque mois.
l'avant-dernière année et le 30 juin de l'année précédente.