Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE

APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328843
Ancien identifiant: 1DX977238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328843.xml
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République française 2013-09-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 2013-09-19
Date de fin: 2013-09-19 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749867 Identifiant: LEGIARTI000027964496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R100XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/44/LEGIARTI000027964496.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749867.xml
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###### Article R381-100 ###### Article R381-100
@ -16,7 +15,4 @@ la cotisation prévue à l'article L. 381-30-2 applicable au 1er juillet de
l'année précédente par le nombre de détenus correspondant à la moyenne des l'année précédente par le nombre de détenus correspondant à la moyenne des
détenus présents le premier jour de chaque mois dans les établissements détenus présents le premier jour de chaque mois dans les établissements
pénitentiaires au cours de la période comprise entre le 1er juillet de pénitentiaires au cours de la période comprise entre le 1er juillet de
l'avant-dernière année et le 30 juin de l'année précédente.<br /> l'avant-dernière année et le 30 juin de l'année précédente.
Le montant de la cotisation due par l'Etat fait l'objet d'un versement mensuel à
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 5 de chaque mois.