LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
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République française 2024-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000044399588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/95/LEGIARTI000044399588.xml
Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391410.xml
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###### Article L223-15
@ -21,14 +21,14 @@ bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;<br />
2° Des objectifs de qualité ;<br />
3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention
relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
relevant respectivement des 1°, 2° et 4° à 6° du II de l'article L. 149-11 du
code de l'action sociale et des familles ;<br />
4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre de
l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du
handicap mentionnés à l'article L. 223-8 et au titre du financement de la
conférence des financeurs mentionné à l'article L. 233-2 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à
l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles.<br />
A défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles
L. 223-11 et L. 223-12.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000044399596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/95/LEGIARTI000044399596.xml
Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391407.xml
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###### Article L223-16
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/95/LEGIARTI000044399596.xml
La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole
exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention
pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de
répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2°, 4°
et 6° de l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles.
répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2° et
4° à 6° du II de l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des
familles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000049399890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/98/LEGIARTI000049399890.xml
Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391415.xml
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###### Article L223-5
@ -19,11 +19,12 @@ opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque
2° De piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des
politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir
l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement
des personnes concernées. A ce titre, elle assure la collecte et la valorisation
des données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations.
Elle conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter
handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre, en particulier des
services publics départementaux de l'autonomie, en vue de garantir l'équité,
notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des
personnes concernées. A ce titre, elle assure la collecte et la valorisation des
données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations. Elle
conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter
l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à
l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dont le système d'information
unique pour la gestion par les départements de l'allocation personnalisée

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000044399236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/92/LEGIARTI000044399236.xml
Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391412.xml
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###### Article L223-8
@ -34,9 +34,9 @@ même code ;<br />
c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des
personnes handicapées ;<br />
d) Du coût des actions de prévention prévues à l'article L. 233-1 du même code
et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au
même article L. 233-1 ;<br />
d) Du coût des actions de prévention prévues au II de l'article L. 149-11 du
même code et des dépenses de fonctionnement de la commission des financeurs de
la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au même article L. 149-11 ;<br />
e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour
chaque département, le cas échéant, de l'application du tarif horaire minimal