LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
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République française 2024-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14 Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2024-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399588 Identifiant: LEGIARTI000049391410
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###### Article L223-15 ###### Article L223-15
@ -21,14 +21,14 @@ bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;<br />
2° Des objectifs de qualité ;<br /> 2° Des objectifs de qualité ;<br />
3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention 3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention
relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 du code de relevant respectivement des 1°, 2° et 4° à 6° du II de l'article L. 149-11 du
l'action sociale et des familles ;<br /> code de l'action sociale et des familles ;<br />
4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre de 4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre de
l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du
handicap mentionnés à l'article L. 223-8 et au titre du financement de la handicap mentionnés à l'article L. 223-8 et au titre du financement de la
conférence des financeurs mentionné à l'article L. 233-2 du code de l'action commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à
sociale et des familles.<br /> l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles.<br />
A défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles A défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles
L. 223-11 et L. 223-12. L. 223-11 et L. 223-12.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14 Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2024-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399596 Identifiant: LEGIARTI000049391407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/95/LEGIARTI000044399596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391407.xml
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###### Article L223-16 ###### Article L223-16
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/95/LEGIARTI000044399596.xml
La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole
exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention
pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de
répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2°, 4° répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2° et
et 6° de l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles. 4° à 6° du II de l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des
familles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10 Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2024-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399890 Identifiant: LEGIARTI000049391415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/98/LEGIARTI000049399890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391415.xml
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###### Article L223-5 ###### Article L223-5
@ -19,11 +19,12 @@ opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque
2° De piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des 2° De piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des
politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre, en particulier des
l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement services publics départementaux de l'autonomie, en vue de garantir l'équité,
des personnes concernées. A ce titre, elle assure la collecte et la valorisation notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des
des données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations. personnes concernées. A ce titre, elle assure la collecte et la valorisation des
Elle conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations. Elle
conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter
l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à
l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dont le système d'information l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dont le système d'information
unique pour la gestion par les départements de l'allocation personnalisée unique pour la gestion par les départements de l'allocation personnalisée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14 Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2024-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399236 Identifiant: LEGIARTI000049391412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/92/LEGIARTI000044399236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391412.xml
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###### Article L223-8 ###### Article L223-8
@ -34,9 +34,9 @@ même code ;<br />
c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des
personnes handicapées ;<br /> personnes handicapées ;<br />
d) Du coût des actions de prévention prévues à l'article L. 233-1 du même code d) Du coût des actions de prévention prévues au II de l'article L. 149-11 du
et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au même code et des dépenses de fonctionnement de la commission des financeurs de
même article L. 233-1 ;<br /> la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au même article L. 149-11 ;<br />
e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour
chaque département, le cas échéant, de l'application du tarif horaire minimal chaque département, le cas échéant, de l'application du tarif horaire minimal