LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
This commit is contained in:
parent
82e4fadff3
commit
549465e2f8
3 changed files with 57 additions and 110 deletions
|
@ -1,85 +1,37 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE_DIFF
|
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-12-25
|
Date de début: 2026-01-01
|
||||||
Date de fin: 2026-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046805505
|
Identifiant: LEGIARTI000048688945
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805505.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688945.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L138-12
|
###### Article L138-12
|
||||||
|
|
||||||
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :<br />
|
I.-Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 138-10 est égal à
|
||||||
|
90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie et le
|
||||||
|
montant M définis au I du même article L. 138-10.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<table border="1">
|
II.-Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de
|
||||||
<tbody>
|
l'article L. 138-10 est déterminé :<br />
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td align="left">
|
|
||||||
<p align="center">
|
|
||||||
CHIFFRE D'AFFAIRES<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
de l'ensemble des entreprises redevables (CA)
|
1° A concurrence de 70 %, au prorata du montant remboursé par l'assurance
|
||||||
</p>
|
maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein
|
||||||
</td>
|
du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I ;<br />
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
TAUX DE LA CONTRIBUTION<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)<br />
|
2° A concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par
|
||||||
</td>
|
l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe
|
||||||
</tr>
|
ou distribue par rapport à l'année précédente défini audit I.<br />
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005
|
III.-Le montant de la contribution est minoré, le cas échéant, des remises
|
||||||
</td>
|
versées au titre de l'article L. 138 13.<br />
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
50 %
|
Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part
|
||||||
</td>
|
mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si la création résulte de la
|
||||||
</tr>
|
scission ou de la fusion d'une entreprise ou d'un groupe.<br />
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié
|
|
||||||
par 1,01
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
60 %
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
CA supérieur à M multiplié par 1,01
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
70 %
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
</tbody>
|
|
||||||
</table>
|
|
||||||
|
|
||||||
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à
|
|
||||||
concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les
|
|
||||||
modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction
|
|
||||||
de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente.
|
|
||||||
Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L.
|
|
||||||
138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la
|
|
||||||
part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre
|
|
||||||
d'affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d'une
|
|
||||||
entreprise ou d'un groupe.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut
|
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut
|
||||||
excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
|
excéder 12 % du montant total remboursé par l'assurance maladie selon les
|
||||||
métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
|
modalités définies à l'article L. 138-10 au titre des médicaments que cette
|
||||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au
|
entreprise exploite, importe ou distribue.
|
||||||
titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé
|
|
||||||
publique.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,36 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE_DIFF
|
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-12-25
|
Date de début: 2026-01-01
|
||||||
Date de fin: 2026-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046805500
|
Identifiant: LEGIARTI000048688924
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805500.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688924.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L138-15
|
###### Article L138-15
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à
|
I. - Avant le 15 juillet de l'année suivant celle pour laquelle la contribution
|
||||||
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence
|
est due, la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de
|
||||||
centrale des organismes de sécurité sociale dont elles relèvent la déclaration,
|
l'information sur les hospitalisations et l'Agence nationale de santé publique
|
||||||
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
|
communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant
|
||||||
permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au
|
total remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments que chaque
|
||||||
titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année
|
entreprise redevable exploite, importe ou distribue.<br />
|
||||||
suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont
|
|
||||||
transmises au Comité économique des produits de santé afin que celui-ci signale,
|
|
||||||
le cas échéant, les rectifications des données à opérer.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à
|
Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à
|
||||||
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I les éventuelles différences
|
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise
|
||||||
identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à
|
redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L.
|
||||||
l'article L. 162-17-3. Dans ce même délai, le comité communique à l'Agence
|
162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L.
|
||||||
centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable,
|
162-22-7-1.<br />
|
||||||
le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2,
|
|
||||||
L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme mentionné au premier alinéa du présent I informe sans délai les
|
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux
|
||||||
entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les
|
entreprises redevables concernées la liste des médicaments pris en compte dans
|
||||||
entreprises concernées disposent alors d'un délai de quinze jours pour
|
le calcul du montant total remboursé par l'assurance maladie au titre des
|
||||||
rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.<br />
|
médicaments qu'elles exploitent, importent ou distribuent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année au titre de
|
II. - Au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année au titre de
|
||||||
laquelle la contribution est due, les organismes chargés du recouvrement de la
|
laquelle la contribution est due, les organismes chargés du recouvrement de la
|
||||||
|
@ -41,14 +36,14 @@ III. - La contribution est intégralement versée par chaque entreprise redevabl
|
||||||
au plus tard le 1er novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la
|
au plus tard le 1er novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la
|
||||||
contribution est due.<br />
|
contribution est due.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Lorsque l'entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée
|
IV. - Lorsque l'entreprise redevable méconnaît le délai de rectification
|
||||||
au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au dernier alinéa
|
mentionné au dernier alinéa du même I, l'organisme chargé du recouvrement de la
|
||||||
du même I, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge
|
contribution met à sa charge une majoration forfaitaire pour correction
|
||||||
une majoration forfaitaire pour déclaration tardive.<br />
|
tardive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du dernier chiffre d'affaires
|
Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du montant total remboursé par
|
||||||
hors taxes total déclaré par l'entreprise, par période de quinze jours de
|
l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe
|
||||||
retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000
|
ou distribue, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être
|
||||||
euros.<br />
|
inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37.
|
Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE_DIFF
|
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2025-01-01
|
Date de début: 2026-01-01
|
||||||
Date de fin: 2026-01-01
|
Date de fin: 2027-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046808934
|
Identifiant: LEGIARTI000046808945
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/89/LEGIARTI000046808934.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/89/LEGIARTI000046808945.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L223-9
|
###### Article L223-9
|
||||||
|
|
||||||
I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est
|
I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est
|
||||||
limité à 7,57 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
|
limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||||
241-6-2.<br />
|
241-6-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est
|
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue