diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-12.md index f29628d476c..2dd03da93a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-12.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-12.md @@ -1,85 +1,37 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-25 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046805505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805505.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048688945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688945.xml --- ###### Article L138-12 -Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
+I.-Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 138-10 est égal à +90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie et le +montant M définis au I du même article L. 138-10.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- CHIFFRE D'AFFAIRES
+II.-Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de +l'article L. 138-10 est déterminé :
- de l'ensemble des entreprises redevables (CA) -

-
- TAUX DE LA CONTRIBUTION
+1° A concurrence de 70 %, au prorata du montant remboursé par l'assurance +maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein +du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I ;
- (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
-
-
+2° A concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par +l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe +ou distribue par rapport à l'année précédente défini audit I.
- CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005 -
-
+III.-Le montant de la contribution est minoré, le cas échéant, des remises +versées au titre de l'article L. 138 13.
- 50 % -
-
- - CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié - par 1,01 -
-
- - 60 % -
-
- - CA supérieur à M multiplié par 1,01 -
-
- - 70 % -
- -La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à -concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les -modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction -de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente. -Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. -138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la -part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre -d'affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d'une -entreprise ou d'un groupe.
+Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part +mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si la création résulte de la +scission ou de la fusion d'une entreprise ou d'un groupe.
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut -excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France -métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à -Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au -titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé -publique. +excéder 12 % du montant total remboursé par l'assurance maladie selon les +modalités définies à l'article L. 138-10 au titre des médicaments que cette +entreprise exploite, importe ou distribue. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-15.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-15.md index 63f27caca1f..c5c386afea9 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-15.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-15.md @@ -1,36 +1,31 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-25 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046805500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805500.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048688924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688924.xml --- ###### Article L138-15 -I. - Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à -l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence -centrale des organismes de sécurité sociale dont elles relèvent la déclaration, -conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, -permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au -titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année -suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont -transmises au Comité économique des produits de santé afin que celui-ci signale, -le cas échéant, les rectifications des données à opérer.
+I. - Avant le 15 juillet de l'année suivant celle pour laquelle la contribution +est due, la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de +l'information sur les hospitalisations et l'Agence nationale de santé publique +communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant +total remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments que chaque +entreprise redevable exploite, importe ou distribue.
Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à -l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I les éventuelles différences -identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à -l'article L. 162-17-3. Dans ce même délai, le comité communique à l'Agence -centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, -le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, -L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1.
+l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise +redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. +162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. +162-22-7-1.
-L'organisme mentionné au premier alinéa du présent I informe sans délai les -entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les -entreprises concernées disposent alors d'un délai de quinze jours pour -rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.
+L'agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux +entreprises redevables concernées la liste des médicaments pris en compte dans +le calcul du montant total remboursé par l'assurance maladie au titre des +médicaments qu'elles exploitent, importent ou distribuent.
II. - Au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année au titre de laquelle la contribution est due, les organismes chargés du recouvrement de la @@ -41,14 +36,14 @@ III. - La contribution est intégralement versée par chaque entreprise redevabl au plus tard le 1er novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
-IV. - Lorsque l'entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée -au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au dernier alinéa -du même I, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge -une majoration forfaitaire pour déclaration tardive.
+IV. - Lorsque l'entreprise redevable méconnaît le délai de rectification +mentionné au dernier alinéa du même I, l'organisme chargé du recouvrement de la +contribution met à sa charge une majoration forfaitaire pour correction +tardive.
-Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du dernier chiffre d'affaires -hors taxes total déclaré par l'entreprise, par période de quinze jours de -retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000 -euros.
+Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du montant total remboursé par +l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe +ou distribue, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être +inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.
Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3_bis/article_l223-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3_bis/article_l223-9.md index 8d6b2f05f9b..0748db906fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3_bis/article_l223-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3_bis/article_l223-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2025-01-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046808934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/89/LEGIARTI000046808934.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2027-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046808945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/89/LEGIARTI000046808945.xml --- ###### Article L223-9 I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est -limité à 7,57 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. +limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est