LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046805505 Identifiant: LEGIARTI000048688945
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###### Article L138-12 ###### Article L138-12
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :<br /> I.-Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 138-10 est égal à
90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie et le
montant M définis au I du même article L. 138-10.<br />
<table border="1"> II.-Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de
<tbody> l'article L. 138-10 est déterminé :<br />
<tr>
<td align="left">
<p align="center">
CHIFFRE D'AFFAIRES<br />
de l'ensemble des entreprises redevables (CA) 1° A concurrence de 70 %, au prorata du montant remboursé par l'assurance
</p> maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein
</td> du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I ;<br />
<td align="center">
TAUX DE LA CONTRIBUTION<br />
(exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)<br /> 2° A concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par
</td> l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe
</tr> ou distribue par rapport à l'année précédente défini audit I.<br />
<tr>
<td align="left">
<br />
CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005 III.-Le montant de la contribution est minoré, le cas échéant, des remises
</td> versées au titre de l'article L. 138 13.<br />
<td align="center">
<br />
50 % Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part
</td> mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si la création résulte de la
</tr> scission ou de la fusion d'une entreprise ou d'un groupe.<br />
<tr>
<td align="left">
<br />
CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié
par 1,01
</td>
<td align="center">
<br />
60 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
CA supérieur à M multiplié par 1,01
</td>
<td align="center">
<br />
70 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à
concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les
modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction
de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente.
Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L.
138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la
part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre
d'affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d'une
entreprise ou d'un groupe.<br />
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut
excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France excéder 12 % du montant total remboursé par l'assurance maladie selon les
métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à modalités définies à l'article L. 138-10 au titre des médicaments que cette
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au entreprise exploite, importe ou distribue.
titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé
publique.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046805500 Identifiant: LEGIARTI000048688924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688924.xml
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###### Article L138-15 ###### Article L138-15
I. - Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à I. - Avant le 15 juillet de l'année suivant celle pour laquelle la contribution
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence est due, la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de
centrale des organismes de sécurité sociale dont elles relèvent la déclaration, l'information sur les hospitalisations et l'Agence nationale de santé publique
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant
permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au total remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments que chaque
titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année entreprise redevable exploite, importe ou distribue.<br />
suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont
transmises au Comité économique des produits de santé afin que celui-ci signale,
le cas échéant, les rectifications des données à opérer.<br />
Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I les éventuelles différences l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise
identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L.
l'article L. 162-17-3. Dans ce même délai, le comité communique à l'Agence 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L.
centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, 162-22-7-1.<br />
le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2,
L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1.<br />
L'organisme mentionné au premier alinéa du présent I informe sans délai les L'agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux
entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les entreprises redevables concernées la liste des médicaments pris en compte dans
entreprises concernées disposent alors d'un délai de quinze jours pour le calcul du montant total remboursé par l'assurance maladie au titre des
rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.<br /> médicaments qu'elles exploitent, importent ou distribuent.<br />
II. - Au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année au titre de II. - Au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année au titre de
laquelle la contribution est due, les organismes chargés du recouvrement de la laquelle la contribution est due, les organismes chargés du recouvrement de la
@ -41,14 +36,14 @@ III. - La contribution est intégralement versée par chaque entreprise redevabl
au plus tard le 1er novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la au plus tard le 1er novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la
contribution est due.<br /> contribution est due.<br />
IV. - Lorsque l'entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée IV. - Lorsque l'entreprise redevable méconnaît le délai de rectification
au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au dernier alinéa mentionné au dernier alinéa du même I, l'organisme chargé du recouvrement de la
du même I, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge contribution met à sa charge une majoration forfaitaire pour correction
une majoration forfaitaire pour déclaration tardive.<br /> tardive.<br />
Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du dernier chiffre d'affaires Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du montant total remboursé par
hors taxes total déclaré par l'entreprise, par période de quinze jours de l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe
retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000 ou distribue, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être
euros.<br /> inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.<br />
Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046808934 Identifiant: LEGIARTI000046808945
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###### Article L223-9 ###### Article L223-9
I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est
limité à 7,57 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
241-6-2.<br /> 241-6-2.<br />
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est