Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE

ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1986-03-16 Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736419 Identifiant: LEGIARTI000006736420
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D35AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D35AXXAB
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###### Article D253-35 ###### Article D253-35
@ -14,13 +14,19 @@ L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout o
partie de ses attributions, par un fondé de pouvoir muni d'une procuration partie de ses attributions, par un fondé de pouvoir muni d'une procuration
régulière et agréé par le conseil d'administration.<br /> régulière et agréé par le conseil d'administration.<br />
Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de Il peut charger certains agents de l'exécution de certaines opérations et
l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les notamment des vérifications. Il peut également charger un centre agréé par
délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget
préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement. Les délégations
maximum.<br /> données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la
nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximum ; celles
données aux centres agréés doivent faire l'objet d'une convention, approuvée par
le directeur de l'organisme de sécurité sociale, entre l'agent comptable et le
centre agréé précisant les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute
selon le modèle d'une convention type définie par les ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget.<br />
Le fondé de pouvoir, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation de l'agent Le fondé de pouvoir, les caissiers agents ou centres agréés ayant obtenu
comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont
constitution d'un cautionnement dont le montant minimum est fixé par l'arrêté astreints à la constitution d'un cautionnement dont le minimum est fixé par
prévu à l'article D. 253-34. l'arrêté prévu à l'article D. 253-34.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1986-03-16 Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736422 Identifiant: LEGIARTI000006736423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D44AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736423.xml
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###### Article D253-44 ###### Article D253-44
@ -14,10 +14,11 @@ La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable, en matière d'encaissement,
est mise en cause immédiatement si le débiteur s'est libéré et si l'agent est mise en cause immédiatement si le débiteur s'est libéré et si l'agent
comptable n'a pas inscrit la recette dans sa comptabilité.<br /> comptable n'a pas inscrit la recette dans sa comptabilité.<br />
Le débiteur de la caisse est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa Le débiteur de la caisse est libéré lorsqu'il s'est acquitté de sa dette soit
dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue par remise d'espèces, de chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au
dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette, soit par inscription crédit d'un des comptes courants de la caisse soit par l'utilisation de tout
d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse.<br /> autre moyen de paiement défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Le débiteur est également libéré s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou Le débiteur est également libéré s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou
encore s'il consigne à la Caisse des dépôts et consignations et tient à la encore s'il consigne à la Caisse des dépôts et consignations et tient à la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1986-03-16 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736429 Identifiant: LEGIARTI000006736430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D10AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D10AXXAB
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###### Article D256-10 ###### Article D256-10
Les avances de fonds mises à la disposition des sections locales, des Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux
correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises ne peuvent dépasser le ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en
montant moyen des paiements d'une quinzaine. Elles ne peuvent être complétées ou trésorerie pour assurer le paiement des prestations.<br />
Toutefois dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être
consenties. Ces avances ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements
calculés sur la base de deux jours ouvrés. Elles ne peuvent être complétées ou
renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies. renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.