diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d253-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d253-35.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006736419
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D35AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736419.xml
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736420
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D35AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736420.xml
---
###### Article D253-35
@@ -14,13 +14,19 @@ L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout o
partie de ses attributions, par un fondé de pouvoir muni d'une procuration
régulière et agréé par le conseil d'administration.
-Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de
-l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les
-délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et
-préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant
-maximum.
+Il peut charger certains agents de l'exécution de certaines opérations et
+notamment des vérifications. Il peut également charger un centre agréé par
+arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget
+des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement. Les délégations
+données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la
+nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximum ; celles
+données aux centres agréés doivent faire l'objet d'une convention, approuvée par
+le directeur de l'organisme de sécurité sociale, entre l'agent comptable et le
+centre agréé précisant les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute
+selon le modèle d'une convention type définie par les ministres chargés de la
+sécurité sociale et du budget.
-Le fondé de pouvoir, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation de l'agent
-comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la
-constitution d'un cautionnement dont le montant minimum est fixé par l'arrêté
-prévu à l'article D. 253-34.
+Le fondé de pouvoir, les caissiers agents ou centres agréés ayant obtenu
+délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont
+astreints à la constitution d'un cautionnement dont le minimum est fixé par
+l'arrêté prévu à l'article D. 253-34.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d253-44.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d253-44.md
index 0ab527f1c1..229ded984a 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d253-44.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006736422
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D44AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736422.xml
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736423
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D44AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736423.xml
---
###### Article D253-44
@@ -14,10 +14,11 @@ La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable, en matière d'encaissement,
est mise en cause immédiatement si le débiteur s'est libéré et si l'agent
comptable n'a pas inscrit la recette dans sa comptabilité.
-Le débiteur de la caisse est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa
-dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue
-dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette, soit par inscription
-d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse.
+Le débiteur de la caisse est libéré lorsqu'il s'est acquitté de sa dette soit
+par remise d'espèces, de chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au
+crédit d'un des comptes courants de la caisse soit par l'utilisation de tout
+autre moyen de paiement défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité
+sociale et du ministre chargé du budget.
Le débiteur est également libéré s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou
encore s'il consigne à la Caisse des dépôts et consignations et tient à la
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/article_d256-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/article_d256-10.md
index 42592700dc..9471527911 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/article_d256-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/article_d256-10.md
@@ -1,16 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006736429
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736429.xml
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006736430
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736430.xml
---
###### Article D256-10
-Les avances de fonds mises à la disposition des sections locales, des
-correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises ne peuvent dépasser le
-montant moyen des paiements d'une quinzaine. Elles ne peuvent être complétées ou
+Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux
+ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en
+trésorerie pour assurer le paiement des prestations.
+
+Toutefois dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être
+consenties. Ces avances ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements
+calculés sur la base de deux jours ouvrés. Elles ne peuvent être complétées ou
renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.