diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d253-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d253-35.md index ebc34319e2..a4d3379936 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d253-35.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d253-35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006736419 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D35AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736419.xml +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736420 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D35AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736420.xml --- ###### Article D253-35 @@ -14,13 +14,19 @@ L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout o partie de ses attributions, par un fondé de pouvoir muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration.
-Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de -l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les -délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et -préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant -maximum.
+Il peut charger certains agents de l'exécution de certaines opérations et +notamment des vérifications. Il peut également charger un centre agréé par +arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget +des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement. Les délégations +données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la +nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximum ; celles +données aux centres agréés doivent faire l'objet d'une convention, approuvée par +le directeur de l'organisme de sécurité sociale, entre l'agent comptable et le +centre agréé précisant les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute +selon le modèle d'une convention type définie par les ministres chargés de la +sécurité sociale et du budget.
-Le fondé de pouvoir, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation de l'agent -comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la -constitution d'un cautionnement dont le montant minimum est fixé par l'arrêté -prévu à l'article D. 253-34. +Le fondé de pouvoir, les caissiers agents ou centres agréés ayant obtenu +délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont +astreints à la constitution d'un cautionnement dont le minimum est fixé par +l'arrêté prévu à l'article D. 253-34. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d253-44.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d253-44.md index 0ab527f1c1..229ded984a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d253-44.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d253-44.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006736422 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D44AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736422.xml +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736423 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D44AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736423.xml --- ###### Article D253-44 @@ -14,10 +14,11 @@ La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable, en matière d'encaissement, est mise en cause immédiatement si le débiteur s'est libéré et si l'agent comptable n'a pas inscrit la recette dans sa comptabilité.
-Le débiteur de la caisse est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa -dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue -dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette, soit par inscription -d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse.
+Le débiteur de la caisse est libéré lorsqu'il s'est acquitté de sa dette soit +par remise d'espèces, de chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au +crédit d'un des comptes courants de la caisse soit par l'utilisation de tout +autre moyen de paiement défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale et du ministre chargé du budget.
Le débiteur est également libéré s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou encore s'il consigne à la Caisse des dépôts et consignations et tient à la diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/article_d256-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/article_d256-10.md index 42592700dc..9471527911 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/article_d256-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/article_d256-10.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006736429 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736429.xml +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006736430 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736430.xml --- ###### Article D256-10 -Les avances de fonds mises à la disposition des sections locales, des -correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises ne peuvent dépasser le -montant moyen des paiements d'une quinzaine. Elles ne peuvent être complétées ou +Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux +ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en +trésorerie pour assurer le paiement des prestations.
+ +Toutefois dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être +consenties. Ces avances ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements +calculés sur la base de deux jours ouvrés. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.