LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2003-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172437
###### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- [Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement](section_1)
- [Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.](section_2)
- [Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006185794
---
###### Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
- [Article L136-3](article_l136-3.md)

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173055
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)
- [Article L136-5](article_l136-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006740262
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740262.xml
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740263.xml
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###### Article L136-3
@ -28,10 +28,9 @@ calcul de la contribution à l'exception de celles prises en compte dans le
revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis
ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente. Lorsque le revenu
professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une
régularisation.<br />
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait
l'objet d'une régularisation.<br />
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires
de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au
@ -43,6 +42,15 @@ ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni
la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est
survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.<br />
Le montant des acomptes provisionnels de contributions sociales dus au titre
d'une année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année
estimés par l'assuré sur demande de celui-ci à l'organisme de recouvrement. Une
majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des
acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période
est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré. Cette majoration
est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et
L. 244-9.<br />
La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et
travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non
commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa