Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2003-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
##### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006172428
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###### Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- [Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles](section_5)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156009
- [Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.](section_2)
- [Section 3 : Exonération](section_3)
- [Section 4 : Régime fiscal](section_4)
- [Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles](section_5)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006185789
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172472
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###### Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006740122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740122.xml
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006740123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740123.xml
---
###### Article L131-6-1
Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 131-6, sur
demande du travailleur non salarié, il n'est exigé aucune cotisation
provisionnelle ou définitive pendant les douze premiers mois suivant le début de
l'activité non salariée.<br />
Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 131-6, aux
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 136-3 et au quatrième alinéa de
l'article L. 953-1 du code du travail, sur demande du travailleur non salarié,
il n'est exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive,
pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.<br />
Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire
l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006740117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740117.xml
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740118
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740118.xml
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###### Article L131-6
@ -41,17 +41,17 @@ activité.<br />
Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en
pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus
forfaitaires. Elles font l'objet d'un ajustement provisionnel calculé en
pourcentage du revenu professionnel de l'année précédente. Lorsque le revenu
professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une
régularisation.<br />
forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les
cotisations font l'objet d'une régularisation.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, la cotisation peut, à la demande de
l'assuré, être calculée à titre provisionnel sur la base d'une assiette
forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par
celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels, au cours de l'année au
titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus sont
inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa.<br />
Le montant des acomptes provisionnels de cotisations sociales dus au titre d'une
année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année estimés
par l'assuré sur demande de celui-ci à l'organisme de recouvrement. Une
majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des
acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période
est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré. Cette majoration
est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et
L. 244-9.<br />
Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier
alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156013
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
- [Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007).](section_2)
- [Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172479
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###### Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs
- [Article L133-7](article_l133-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741094
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741094.xml
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###### Article L133-7
Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et
contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre
des rémunérations versées aux salariés visés à l'article L. 772-1 du code du
travail sont calculées sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois
la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du
trimestre civil considéré. Toutefois ces cotisations peuvent être calculées,
d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations
réellement versées à celui-ci.<br />
Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les institutions
mentionnées au livre IX et à l'article L. 351-21 du code du travail délèguent le
recouvrement desdites cotisations et contributions sociales aux organismes de
recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime
agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.<br />
Le recouvrement par voie amiable et contentieuse de ces cotisations et
contributions sociales est assuré pour le compte de l'ensemble des organismes
intéressés :<br />
1° Pour les salariés relevant du régime général, par les organismes mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous les garanties et sanctions applicables
au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises
sur les salaires ;<br />
2° Pour les salariés relevant du régime agricole, par les caisses de mutualité
sociale agricole, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations de ce régime assises sur les salaires.