Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042387458
NOR: SSAS2023142D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/74/JORFTEXT000042387458.xml
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République française 2020-09-30 00:00:00 +02:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141507
- [Chapitre 3 : Spécialités remboursables](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Appareillage.](chapitre_5)
- [Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie](chapitre_8)
- [Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant](chapitre_8_bis)
- [Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme](chapitre_9)

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Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042388709
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##### Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant
- [Article D168-11](article_d168-11.md)
- [Article D168-12](article_d168-12.md)
- [Article D168-13](article_d168-13.md)
- [Article D168-14](article_d168-14.md)
- [Article D168-15](article_d168-15.md)
- [Article D168-16](article_d168-16.md)
- [Article D168-17](article_d168-17.md)
- [Article D168-18](article_d168-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000042388721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388721.xml
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###### Article D168-11
Pour bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, les personnes
mentionnées à l'article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d'un formulaire
homologué en vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales
lorsqu'elles ou un membre de leur foyer sont allocataires. Dans les autres
situations, les personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme
débiteur des prestations familiales déterminé en application des dispositions de
l'article R. 514-1.<br />
La demande d'allocation est accompagnée des pièces prévues aux 3° et 4° de
l'article D. 3142-8 du code du travail.<br />
Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du
travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code et à
l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, la demande
d'allocation est complétée par une déclaration attestant la suspension ou la
réduction de l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de
versement de l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des
prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de
demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042388731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388731.xml
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###### Article D168-12
Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois
civil ne peut être supérieur à 22.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042388763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388763.xml
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###### Article D168-13
I.-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est fixé à 11,335 %
de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
Lorsque le proche aidant est une personne isolée, le montant visé à l'alinéa
précédent est fixé à 13,467 % de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales.<br />
A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du
travail, l'allocation journalière du proche aidant peut être versée par
demi-journée.<br />
Le montant de l'allocation journalière correspondant à une demi-journée est fixé
à 5,668 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
Lorsque le proche aidant est une personne isolée, le montant visé à l'alinéa
précédent est fixé à 6,734 % de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales.<br />
II.-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant versé après
déduction des contributions et des prélèvements sociaux est calculé selon les
règles suivantes :<br />
1° Les montants mentionnés au I sont arrondis au centième d'euro le plus proche
;<br />
2° Le montant des contributions et des prélèvements sociaux applicables à cette
allocation journalière est tronqué au centième d'euro le plus proche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000042388765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388765.xml
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###### Article D168-14
Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période
d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L.
3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L.
7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article
L. 611-1 du présent code et à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche
maritime réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle le
montant mensuel de l'allocation journalière du proche aidant versé est calculé
sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées
correspondantes au titre d'un mois civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042388767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388767.xml
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###### Article D168-15
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la
connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour apporter une aide
régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte
d'autonomie au cours du mois considéré.<br />
Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des
jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042388772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388772.xml
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###### Article D168-16
Lorsqu'un changement de situation familiale déclaré par l'allocataire à
l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève conduit ce
dernier à modifier le montant de l'allocation journalière du proche aidant, le
montant initialement calculé continue d'être servi à l'allocataire pour les
jours pris jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
intervient le changement de situation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042388774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388774.xml
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###### Article D168-17
En cas de décès de la personne aidée, l'allocation journalière du proche aidant
continue d'être versée pour les jours d'interruption d'activité pris au cours du
mois, dans la limite du mois civil du décès et du nombre maximum de jours prévu
à l'article L. 168-9.<br />
Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant met fin de façon anticipée
au congé ou y renonce dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3142-19 du code du
travail, il peut demander à l'organisme débiteur des prestations familiales dont
il relève la cessation du versement de l'allocation à compter du jour suivant le
décès.<br />
En cas de décès du proche aidant, l'allocation journalière du proche aidant
cesse d'être due à compter du jour suivant le décès.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042388777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388777.xml
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###### Article D168-18
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents publics
bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les dispositions législatives et
réglementaires qui les régissent.