Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ART. L543-1 A L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306352
Ancien identifiant: 1DX9751195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306352.xml
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République française 2008-06-07 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006750726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X541R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750726.xml
Date de début: 2008-06-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018933768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933768.xml
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<h1>Article R541-7</h1>
@ -21,7 +20,26 @@ pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil
suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les dispositions de l'article R. 512-2 sont applicables à l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé.
d'éducation de l'enfant handicapé.<br />
Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, le versement de
ce complément cesse à compter de la date d'attribution de la prestation de
compensation fixée par la décision de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées.<br />
Lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales est informé par le
président du conseil général de l'attribution d'une prestation de compensation
en application de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et des
familles, celui-ci suspend le versement du complément de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé dû à la famille au titre de l'enfant handicapé
concerné à compter de la date d'attribution fixée par le président du conseil
général. Toutefois, si la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées ne confirme pas l'attribution, par le président du conseil général,
de la prestation de compensation, l'organisme débiteur des prestations
familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de
la suspension, conformément à la décision de la commission.
<details>
@ -31,24 +49,7 @@ d'éducation de l'enfant handicapé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-01 au 1982-10-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018930816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +63,10 @@ d'éducation de l'enfant handicapé.
1975-12-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2008-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018930816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037251756?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-27 au 2018-10-01</a>
@ -73,5 +74,11 @@ d'éducation de l'enfant handicapé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R552-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>