Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155770
##### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins ##### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- [Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.](section_4) - [Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.](section_4)
- [Section 1 : Médecins](section_1)
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5) - [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5)
- [Section 6 : Actions expérimentales.](section_6) - [Section 6 : Actions expérimentales.](section_6)
- [Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils et des centres de santé](section_7) - [Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils et des centres de santé](section_7)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172107
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###### Section 1 : Médecins
- [Article D162-1-1](article_d162-1-1.md)
- [Article D162-1-2](article_d162-1-2.md)
- [Article D162-1-3](article_d162-1-3.md)
- [Article D162-1-4](article_d162-1-4.md)
- [Article D162-1-5](article_d162-1-5.md)
- [Article D162-1-6](article_d162-1-6.md)
- [Article D162-1-7](article_d162-1-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 2000-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006735412
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735412.xml
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###### Article D162-1-1
Il y a dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales
mentionné à l'article L. 162-5-2 lorsque, pour une année civile déterminée, le
montant constaté, dans les conditions fixées par la convention d'objectifs et de
gestion visée à l'article L. 227-1, des dépenses remboursables par les régimes
d'assurance maladie, maternité, invalidité et accidents du travail est supérieur
au montant prévisionnel des dépenses médicales respectivement fixé, compte tenu
de la provision pour revalorisation d'honoraires prévue, le cas échéant, pour
les médecins généralistes et pour les médecins spécialistes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 2000-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006735415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735415.xml
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###### Article D162-1-2
Lorsqu'un dépassement de l'objectif prévisionnel a été constaté dans les
conditions prévues à l'article D. 162-1-1, le montant du reversement exigible
des médecins conventionnés en vertu du I de l'article L. 162-5-3 est calculé,
respectivement pour les médecins généralistes et pour les médecins spécialistes,
en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées, selon les
dispositions des articles D. 162-1-3 à D. 162-1-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 2000-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006735418
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735418.xml
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###### Article D162-1-3
Lorsque le non-respect de l'objectif n'est imputable qu'au dépassement du
montant prévisionnel des dépenses d'honoraires, rémunérations et frais
accessoires des médecins, le reversement exigible est égal à l'intégralité du
dépassement constaté sur ce poste, pour la part prise en charge par les régimes
de sécurité sociale.<br />
Il ne peut toutefois excéder le montant du dépassement global constaté sur
l'ensemble constitué par les dépenses d'honoraires, rémunérations, frais
accessoires et les dépenses de prescription, pour la part prise en charge par
les régimes de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 2000-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006735421
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735421.xml
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###### Article D162-1-4
Lorsque le non-respect de l'objectif n'est imputable qu'au dépassement du
montant prévisionnel des dépenses de prescription, le montant du reversement
exigible est égal à 5 p. 100 du dépassement constaté sur ce poste, pour la part
prise en charge par les régimes de sécurité sociale, dans la limite de 1 p. 100
des dépenses remboursables au titre des honoraires, rémunérations et frais
accessoires.<br />
Il ne peut toutefois excéder le montant du dépassement global constaté sur
l'ensemble constitué par les dépenses d'honoraires, rémunérations, frais
accessoires et les dépenses de prescription, pour la part prise en charge par
les régimes de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 2000-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006735425
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735425.xml
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###### Article D162-1-5
Lorsque le non-respect de l'objectif résulte d'un dépassement portant à la fois
sur les honoraires, rémunérations, frais accessoires et sur les prescriptions
des médecins, le reversement exigible est égal à la somme de :<br />
1. L'intégralité du dépassement constaté, pour la part prise en charge par les
régimes de sécurité sociale, au titre des honoraires, rémunérations et frais
accessoires ;<br />
2. 5 p. 100 du dépassement constaté, pour la part prise en charge par les
régimes de sécurité sociale, au titre des prescriptions, dans la limite de 1 p.
100 des dépenses remboursables au titre des honoraires, rémunérations et frais
accessoires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 2000-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006735428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735428.xml
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###### Article D162-1-6
La part du dépassement prise en charge par les régimes de sécurité sociale,
mentionnée dans les trois articles précédents, s'entend des dépenses à la charge
de ces régimes au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et
accidents du travail.<br />
Elle est déterminée, pour les honoraires et les prescriptions, dans les
conditions fixées par la convention d'objectifs et de gestion visée à l'article
L. 227-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 2000-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006735430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735430.xml
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###### Article D162-1-7
Lorsque l'annexe annuelle mentionnée à l'article L. 162-5-2 a prévu
l'adaptation, par spécialités médicales ou zones géographiques, des éléments
qu'elle détermine, il est également procédé selon les modalités prévues à
l'article D. 162-1-1, en vue de la mise en oeuvre des dispositions du II de
l'article L. 162-5-3, au constat du non-respect éventuel des objectifs et taux
prévisionnels d'évolution des dépenses médicales par spécialité médicale ou par
zone géographique.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172360
- [Article D162-1](article_d162-1.md) - [Article D162-1](article_d162-1.md)
- [Article D162-2](article_d162-2.md) - [Article D162-2](article_d162-2.md)
- [Article D162-2-1](article_d162-2-1.md)
- [Article D162-2-2](article_d162-2-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 1998-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006735432
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735432.xml
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###### Article D162-2-1
Les arrêtés prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
162-16, sont pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-20
Date de fin: 1998-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006735437
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735437.xml
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###### Article D162-2-2
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-17, est pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale.