Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES INSTITUEE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500548
Ancien identifiant: 1DX9751199
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République française 2007-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006739699 Identifiant: LEGIARTI000017867051
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###### Article D821-3 ###### Article D821-3
@ -20,11 +19,11 @@ l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 % du montant mensuel de l'allocation aux
adultes handicapés défini au précédent alinéa.<br /> adultes handicapés défini au précédent alinéa.<br />
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé à 766 Euros. Ce montant est révisé au mentionné à l'article L. 821-1-1 est révisé au 1er janvier de chaque année. Le
1er janvier de chaque année. Le montant mensuel du complément de ressources montant mensuel du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est
mentionné à l'article L. 821-1-1 est égal à la différence entre le montant égal à la différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources
mensuel de la garantie de ressources mentionné à l'alinéa précédent et celui de mentionné à l'alinéa précédent et celui de l'allocation aux adultes handicapés
l'allocation aux adultes handicapés mentionné au premier alinéa.<br /> mentionné au premier alinéa.<br />
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article
L. 821-1-2 est fixé à 100 euros. Ce montant évolue comme l'allocation aux L. 821-1-2 est fixé à 100 euros. Ce montant évolue comme l'allocation aux