Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES INSTITUEE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500548 Ancien identifiant: 1DX9751199 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/05/JORFTEXT000000500548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-13
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Date de début: 2007-12-31
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Date de fin: 2007-12-31
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Date de fin: 2008-09-22
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Identifiant: LEGIARTI000006739699
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Identifiant: LEGIARTI000017867051
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D03AXXAG
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###### Article D821-3
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###### Article D821-3
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@ -20,11 +19,11 @@ l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 % du montant mensuel de l'allocation aux
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adultes handicapés défini au précédent alinéa.<br />
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adultes handicapés défini au précédent alinéa.<br />
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Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
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Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
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mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé à 766 Euros. Ce montant est révisé au
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mentionné à l'article L. 821-1-1 est révisé au 1er janvier de chaque année. Le
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1er janvier de chaque année. Le montant mensuel du complément de ressources
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montant mensuel du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est
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mentionné à l'article L. 821-1-1 est égal à la différence entre le montant
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égal à la différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources
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mensuel de la garantie de ressources mentionné à l'alinéa précédent et celui de
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mentionné à l'alinéa précédent et celui de l'allocation aux adultes handicapés
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l'allocation aux adultes handicapés mentionné au premier alinéa.<br />
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mentionné au premier alinéa.<br />
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Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article
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Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article
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L. 821-1-2 est fixé à 100 euros. Ce montant évolue comme l'allocation aux
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L. 821-1-2 est fixé à 100 euros. Ce montant évolue comme l'allocation aux
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