diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-3.md index 1a7232087..855f43452 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-13 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006739699 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D03AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739699.xml +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2008-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000017867051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/70/LEGIARTI000017867051.xml --- ###### Article D821-3 @@ -20,11 +19,11 @@ l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés défini au précédent alinéa.
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées -mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé à 766 Euros. Ce montant est révisé au -1er janvier de chaque année. Le montant mensuel du complément de ressources -mentionné à l'article L. 821-1-1 est égal à la différence entre le montant -mensuel de la garantie de ressources mentionné à l'alinéa précédent et celui de -l'allocation aux adultes handicapés mentionné au premier alinéa.
+mentionné à l'article L. 821-1-1 est révisé au 1er janvier de chaque année. Le +montant mensuel du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est +égal à la différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources +mentionné à l'alinéa précédent et celui de l'allocation aux adultes handicapés +mentionné au premier alinéa.
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 100 euros. Ce montant évolue comme l'allocation aux