Décret n°69-132 du 6 février 1969 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX

RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AUX CALCULS DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AU 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. L286-1 (PARAG. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
MODIFIE L'ART. 40 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE: SUSPENSION,REDUCTION OU SUPPRESSION DU SERVICE DES PRESTATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306978
Ancien identifiant: 1DX969132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/69/JORFTEXT000000306978.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749985
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749985.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006749986
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749986.xml
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###### Article R322-5
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749985.xml
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée lorsque le malade est
reconnu atteint d'une des affections inscrites sur la liste prévue au 3° de
l'article L. 322-3.<br />
l'article L. 322-3, pour les frais relatifs au traitement, au sens de l'article
L. 324-1, de l'affection dont le malade est reconnu atteint.<br />
La décision prononçant la suppression de la participation, prise sur avis du
contrôle médical par la caisse primaire d'assurance maladie, fixe la durée de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749992
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749992.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006749993
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749993.xml
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###### Article R322-7
@ -19,7 +19,7 @@ délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Le défaut d
réponse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de
l'assuré .<br />
Les contestations relatives à l'application des articles R. 322-5 et R. 322-6
ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le
médecin conseil de l'état du malade, à expertise médicale dans les conditions
prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
Les contestations relatives à l'application de l'article R. 322-5 ci-dessus
donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le médecin
conseil de l'état du malade, à expertise médicale dans les conditions prévues
par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749995
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749995.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749996.xml
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###### Article R322-8
@ -14,4 +14,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions
des 1° et 2° de l'article L. 322-3. Jusqu'à l'intervention de ce décret,
demeurent en vigueur les dispositions applicables au 21 août 1967 et limitant ou
supprimant la participation de l'assuré, à l'exception de celles qui concernent
les affections de longue durée.
les affections de longue durée et de celles qui concernent les affections
entraînant une cessation de travail pendant une période continue d'au moins
trois mois.