Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL. ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION). ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES). ART. 33 A 37: PROCEDURE. ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX). ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE. ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE. ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670725 Ancien identifiant: 1DX9581291 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
This commit is contained in:
parent
c0821021dd
commit
51fa85d9ea
1 changed files with 15 additions and 7 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-10-01
|
Date de début: 2007-03-07
|
||||||
Date de fin: 2007-03-07
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741534
|
Identifiant: LEGIARTI000006741535
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L02AXXAD
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L02AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741534.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741535.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L144-2
|
###### Article L144-2
|
||||||
|
@ -35,4 +35,12 @@ laquelle le tribunal a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice,
|
||||||
saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites
|
saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites
|
||||||
pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne
|
pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne
|
||||||
peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au
|
peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au
|
||||||
quatrième alinéa.
|
troisième alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 144-1 et le présent article sont applicables aux présidents des
|
||||||
|
tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats
|
||||||
|
honoraires. Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les
|
||||||
|
fonctions conférées au président du tribunal sont exercées par le premier
|
||||||
|
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal,
|
||||||
|
qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux,
|
||||||
|
ministre de la justice.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue