diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_l144-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_l144-2.md index ac4a1faffcc..c66f7d6c530 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_l144-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_l144-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-01 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006741534 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741534.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006741535 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741535.xml --- ###### Article L144-2 @@ -35,4 +35,12 @@ laquelle le tribunal a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au -quatrième alinéa. +troisième alinéa.
+ +L'article L. 144-1 et le présent article sont applicables aux présidents des +tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats +honoraires. Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les +fonctions conférées au président du tribunal sont exercées par le premier +président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal, +qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux, +ministre de la justice.