Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
parent c0821021dd
commit 51fa85d9ea

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006741534
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741534.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741535
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741535.xml
---
###### Article L144-2
@ -35,4 +35,12 @@ laquelle le tribunal a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice,
saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites
pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne
peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au
quatrième alinéa.
troisième alinéa.<br />
L'article L. 144-1 et le présent article sont applicables aux présidents des
tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats
honoraires. Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les
fonctions conférées au président du tribunal sont exercées par le premier
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal,
qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux,
ministre de la justice.