Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018979166
NOR: PRMX0812849D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/97/91/JORFTEXT000018979166.xml
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République française 2008-06-14 00:00:00 +00:00
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- [Article D623-25](article_d623-25.md)
- [Article D623-26](article_d623-26.md)
- [Article D623-27](article_d623-27.md)
- [Article D623-28](article_d623-28.md)
- [Article D623-29](article_d623-29.md)

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@ -1,77 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006737866
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737866.xml
---
<h1>Article D623-27</h1>
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable
qu'après approbation des comptes annuels afférents aux exercices pendant
lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé
ses fonctions.<br />
D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de
quitus au délégué de l'agent comptable ou aux caissiers et agents ayant obtenu
délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D.
253-13 qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1970-03-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2007-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2008-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006735180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735180.xml
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000018981603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981603.xml
---
<h1>Article D114-4-2</h1>
I. - Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les
I.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les
balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des
organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente,
suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou
régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après
inventaire.<br />
II. - Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après
II.-Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après
avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux
agents comptables des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon
un calendrier fixé par ces derniers.<br />
@ -54,8 +53,10 @@ comptable national sur les comptes annuels des organismes locaux, l'autre
constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée des
informations utiles pour l'appréciation du dossier.<br />
Au terme du processus de validation, s'il l'estime nécessaire, l'agent comptable
national transmet ses observations à l'organisme de base.<br />
L'agent comptable de l'organisme national transmet son avis sur les comptes
annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur
général de l'organisme national, au directeur et à l'agent comptable de
l'organisme concerné.<br />
Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale
et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce
@ -63,10 +64,10 @@ qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.<br />
Ce dispositif est mis en oeuvre à compter des comptes de l'exercice 2006.<br />
III. - Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé et
III.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé et
validé les comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes
combinés annuels. A cette fin, ils opèrent les corrections ou compléments
d'écritures comptables nécessaires. L'agent comptable national les notifie à
combinés annuels.A cette fin, ils opèrent les corrections ou compléments
d'écritures comptables nécessaires.L'agent comptable national les notifie à
l'agent comptable local, qui les intègre dans ses comptes.<br />
Les agents comptables des organismes à compétence nationale établissent les
@ -77,13 +78,13 @@ transmis à la mission comptable permanente qui les diffuse au ministre chargé
la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture, à la Cour des comptes
et aux autres destinataires habilités à cet effet.<br />
IV. - Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche
IV.-Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche
ou régime, sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de
l'article D. 114-4-3, qui les communique à la Commission des comptes de la
sécurité sociale prévue à l'article D. 114-1 et aux autres destinataires
habilités à cet effet.<br />
V. - Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et
V.-Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et
dans les conditions fixées par arrêté.
@ -94,15 +95,7 @@ dans les conditions fixées par arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,18 +108,15 @@ dans les conditions fixées par arrêté.
<li>
1980-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046584447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026596555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2006-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026930574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21</a>
</li>
<li>
2008-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06</a>
</li>
@ -154,6 +144,12 @@ dans les conditions fixées par arrêté.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735588?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-06-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-20 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048378113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-10 au 2024-01-01</a>
</li>
@ -178,6 +174,9 @@ dans les conditions fixées par arrêté.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01</a>
</li>

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@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172094
- [Article D122-18](article_d122-18.md)
- [Article D122-19](article_d122-19.md)
- [Article D122-20](article_d122-20.md)
- [Article D122-21](article_d122-21.md)
- [Article D122-22](article_d122-22.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018981611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981611.xml
---
<h1>Article D122-21</h1>
Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les
pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de
celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres,
registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après la
clôture des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de
droit commun applicables à certaines opérations particulières.<br />
En tout état de cause, les documents cités à l'alinéa précédent ne peuvent être
détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
qu'ils concernent. Une instruction particulière précise les modalités de
conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser
et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la
nature des documents à archiver.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018981608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981608.xml
---
<h1>Article D122-22</h1>
Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les
comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les
conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront
transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par
l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en
tant que de besoin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-20 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185727
<h1>Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation</h1>
- [Article D253-42](article_d253-42.md)
- [Article D253-43](article_d253-43.md)
- [Article D253-44](article_d253-44.md)
- [Article D253-45](article_d253-45.md)

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736252
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736252.xml
---
<h1>Article D253-43</h1>
Les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception
de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres,
registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après
l'approbation des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription
de droit commun applicables à certaines opérations particulières.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-06-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1959-06-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1993-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2008-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D381-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D766-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D766-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2020-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,9 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172372
- [Article D253-56](article_d253-56.md)
- [Article D253-57](article_d253-57.md)
- [Article D253-58](article_d253-58.md)
- [Article D253-59](article_d253-59.md)
- [Article D253-60](article_d253-60.md)
- [Article D253-61](article_d253-61.md)
- [Article D253-62](article_d253-62.md)
- [Article D253-63](article_d253-63.md)

View file

@ -1,114 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-20
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736285
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D58AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736285.xml
---
<h1>Article D253-58</h1>
Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant
le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités d'examen
mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières ainsi qu'au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608477?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806373?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-06-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760991?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1959-06-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760991?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1999-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2003-03-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2008-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736176?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2009-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D623-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D623-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358302?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-20
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736288
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D59AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736288.xml
---
<h1>Article D253-59</h1>
Sur l'avis du comité d'examen, le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour
approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-06-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760992?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1959-06-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760992?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2003-03-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-10-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D255-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D256-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D766-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-20
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736291
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D60AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736291.xml
---
<h1>Article D253-60</h1>
Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
transmet au ministre chargé de la sécurité sociale son avis ou approbation et
l'avis du comité d'examen. Il fait parvenir son avis ou la copie de la décision
d'approbation au trésorier-payeur général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-06-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1959-06-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2003-03-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D766-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736293
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D61AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736293.xml
---
<h1>Article D253-61</h1>
Les comptes annuels seront transmis par le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande,
en tant que de besoin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-06-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1959-06-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1993-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736297
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D62AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736297.xml
---
<h1>Article D253-62</h1>
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable
qu'après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels
afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris
l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1946-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042810093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
1959-06-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1959-06-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1993-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D63AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736299.xml
---
<h1>Article D253-63</h1>
Le conseil d'administration ne peut donner quitus aux fondés de pouvoir de
l'agent comptable ou aux responsables des centres agréés dans les conditions
fixées par l'article D. 253-62 ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis
favorable de l'agent comptable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-06-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1959-06-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1993-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>