Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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République française 2008-06-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006750024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750024.xml
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2008-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018981745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981745.xml
---
<h1>Article R351-11</h1>
@ -15,7 +14,12 @@ de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le
calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L.
352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les
périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la
date de leur versement.<br />
date de leur versement. Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées
en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire
prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une assiette
égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.
3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail
dissimulé.<br />
Lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période
d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces
@ -23,7 +27,11 @@ cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard
prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18, mais il leur est fait
application des coefficients de majoration en vigueur à la date du versement,
applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des
pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11.<br />
pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11. Toutefois, aucun versement
volontaire de cotisations n'est admis au titre du travail dissimulé ayant donné
lieu à un redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire, en
application de l'article L. 242-1-2, plus de trois ans après la date à laquelle
a été constaté ce délit.<br />
Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la
pension, la revision des droits prend effet à compter du premier jour du mois
@ -42,18 +50,7 @@ sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +67,7 @@ sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse.
1950-09-21 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1990-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019380399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28</a>