Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-08-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141870
#### Titre VII : Dispositions diverses
- [Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle.](chapitre_3)
- [Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers.](chapitre_6)

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Date de début: 2000-12-01
Date de fin: 2005-08-30
Identifiant: LEGISCTA000006156626
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006156625
---
##### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil
##### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux.
- [Article R372-2](article_r372-2.md)
- [Volontariat civil](volontariat_civil)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186465
###### Volontariat pour l'insertion
- [Article R372-1](article_r372-1.md)
- [Article R372-2](article_r372-2.md)
- [Article R372-3](article_r372-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-01
Date de fin: 2005-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006749491
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749491.xml
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749492
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749492.xml
---
###### Article R372-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749489
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749489.xml
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###### Article R372-3
I. - Le volontaire pour l'insertion est affilié à la diligence du centre de
formation dans lequel il effectue sa période de volontariat pour l'insertion,
auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est
situé ce centre de formation.<br />
La caisse remet au volontaire pour l'insertion une carte d'assuré social.<br />
II. - Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité et des prestations d'accidents du travail et de
maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'établissement
public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3114-1 du code de la
défense, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans
la circonscription de laquelle est situé le centre de formation précité.<br />
Lorsque la durée du volontariat est au plus égale à douze mois, les cotisations
mentionnées à l'alinéa précédent sont versées au cours du premier mois du
semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.<br />
Lorsque la durée du volontariat dépasse douze mois, les cotisations sont versées
:<br />
1° Au titre des cotisations afférentes aux douze premiers mois, au cours du
premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de
l'affectation du volontaire ;<br />
2° Au titre des cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les
douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin
de la période de volontariat.<br />
Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale applicable à l'établissement public
d'insertion de la défense et, à défaut, au quinze du mois.<br />
III. - Les dispositions relatives aux majorations de retard prévues à l'article
R. 243-18 sont applicables aux cotisations prévues au II ci-dessus.

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173444
- [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Volontaires civils](sous-section_7)
- [Sous-section 7 : Volontaires civils et volontaires pour l'insertion](sous-section_7)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 2000-12-01
Date de fin: 2005-08-30
Identifiant: LEGISCTA000006186506
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006186507
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###### Sous-section 7 : Volontaires civils
###### Sous-section 7 : Volontaires civils et volontaires pour l'insertion
- [Article R412-19](article_r412-19.md)
- [Article R412-20](article_r412-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-01
Date de fin: 2005-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006750215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750215.xml
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006750216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750216.xml
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###### Article R412-19

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006750218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750218.xml
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###### Article R412-20
Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du
service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de
déclaration des accidents, incombent au centre de formation.<br />
Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente
prévue à l'article L. 434-15 est égal au salaire minimum mentionné à l'article
L. 434-16.