Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION

SITUATIONS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRISE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
ART. 1: LISTE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI SERONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES 24 MOIS D'ACTIVITE DANS LES 30 MOIS PRECEDANT LA NAISSANCE OU LA DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
ART. 2: MONTANT MINIMUM DE REVENU EN DESSOUS DUQUEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE N'EST PAS PRISE EN COMPTE.
ART. 3: FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
ART. 4: CAS DU DEMANDEUR DE L'APE,QUI NE PEUT REUNIR,6 MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF.
ART. 5: PRINCIPES DE PREUVE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'APE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700679
Ancien identifiant: 1DX985566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700679.xml
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République française 2005-08-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006750899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750899.xml
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006750900
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750900.xml
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###### Article R532-3
@ -45,7 +45,8 @@ familles.<br />
Sont également exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes
viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à
l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.<br />
l'article 199 septies (2°) du code général des impôts. Il en est de même pour la
prime de retour à l'emploi.<br />
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours