Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690770
Ancien identifiant: 1DX9461834
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République française 2009-03-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2009-03-18
Date de fin: 2009-03-18 Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000030663282 Identifiant: LEGIARTI000020400433
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###### Article D162-6 ###### Article D162-6
@ -43,9 +43,8 @@ c) La collecte, la conservation et la distribution des produits d'origine
humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de
cession ;<br /> cession ;<br />
d) L'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et les dispositifs d) Les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de
ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à proximité et l'accès à ceux-ci ;<br />
ceux-ci ;<br />
e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à
l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ;<br /> l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ;<br />
@ -72,4 +71,6 @@ a) La politique hospitalière ;<br />
b) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;<br /> b) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;<br />
c) La coopération internationale en matière hospitalière. c) La coopération internationale en matière hospitalière.<br />
4° La permanence des soins hospitalière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10 Date de début: 2009-03-18
Date de fin: 2009-03-18 Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006735357 Identifiant: LEGIARTI000020400438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/04/LEGIARTI000020400438.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735357.xml
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###### Article D162-7 ###### Article D162-7
@ -22,4 +21,6 @@ dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes :<br />
dans les établissements pénitentiaires ;<br /> dans les établissements pénitentiaires ;<br />
3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à 3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à
l'extérieur des établissements de santé. l'extérieur des établissements de santé ;<br />
4° La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité.