Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156485
##### Titre 1 : Généralités ##### Titre 1 : Généralités
- [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006173198
---
###### Chapitre 4 : Commissions et conseils
- [Section 2 : Haut comité médical.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006186340
---
###### Section 2 : Haut comité médical.
- [Article R114-9](article_r114-9.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156495
##### Chapitre 4 : Commissions et conseils ##### Chapitre 4 : Commissions et conseils
- [Section 1 : Comité de coordination.](section_1) - [Section 1 : Comité de coordination.](section_1)
- [Section 2 : Haut comité médical](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006173654
---
###### Section 2 : Haut comité médical
- [Article R114-9](article_r114-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1994-12-03 Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006746443 Identifiant: LEGIARTI000006746444
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R09AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746444.xml
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###### Article R114-9 ###### Article R114-9
@ -24,6 +24,9 @@ sécurité sociale sur l'exercice de la médecine et sur la réadaptation des
assurés, ainsi qu'aux conséquences de l'évolution de la médecine sur les assurés, ainsi qu'aux conséquences de l'évolution de la médecine sur les
prestations sociales.<br /> prestations sociales.<br />
Le haut comité médical de la sécurité sociale donne en outre son avis sur toute
question qui lui est soumise par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ce comité comprend uniquement des membres du corps médical désignés par arrêté Ce comité comprend uniquement des membres du corps médical désignés par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
santé.<br /> santé.<br />