Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512127 Ancien identifiant: 1DX972230 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
This commit is contained in:
parent
3d2feb2024
commit
29600e6340
3 changed files with 28 additions and 14 deletions
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199615
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
|
||||
|
||||
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
|
||||
- [Article R243-18](article_r243-18.md)
|
||||
- [Article R243-20](article_r243-20.md)
|
||||
- [Article R243-20-1](article_r243-20-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186436
|
|||
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
|
||||
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
|
||||
- [Article R243-5](article_r243-5.md)
|
||||
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
|
||||
- [Article R243-6-1](article_r243-6-1.md)
|
||||
- [Article R243-7](article_r243-7.md)
|
||||
- [Article R243-8](article_r243-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-08-06
|
||||
Date de fin: 1994-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748441
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748441.xml
|
||||
Date de début: 1994-12-02
|
||||
Date de fin: 2004-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748442
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R243-6
|
||||
|
@ -23,15 +23,29 @@ rattachées par les mêmes employeurs à cette période si elles sont payées da
|
|||
les quinze premiers jours du mois civil suivant ; dans ce cas, les cotisations
|
||||
sont versées dans le premier mois du trimestre civil suivant ;<br />
|
||||
|
||||
2°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix
|
||||
premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs occupant plus de
|
||||
neuf salariés dans les quinze premiers jours du même mois ;<br />
|
||||
2°) Pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante
|
||||
salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des
|
||||
dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les
|
||||
quinze premiers jours du même mois ; les cotisations dues à raison des
|
||||
rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les
|
||||
employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;<br />
|
||||
|
||||
3°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour
|
||||
d'un mois civil sont versées le mois civil suivant, dans les cinq premiers jours
|
||||
par les employeurs occupant cinquante salariés et plus, dans les quinze premiers
|
||||
jours par les employeurs occupant plus de neuf et moins de cinquante
|
||||
salariés.<br />
|
||||
3°) Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :<br />
|
||||
|
||||
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le
|
||||
dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze
|
||||
premiers jours du même mois civil ;<br />
|
||||
|
||||
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le
|
||||
vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le
|
||||
vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à
|
||||
raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce
|
||||
même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du
|
||||
mois civil suivant ;<br />
|
||||
|
||||
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième
|
||||
jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les
|
||||
employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.<br />
|
||||
|
||||
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les
|
||||
effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant
|
Loading…
Reference in a new issue