Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES. ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS. CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE). BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES. ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES. FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE). ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER. CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU. APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875959 Ancien identifiant: 1DX973938 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-25
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Date de début: 2007-05-05
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Date de fin: 2007-05-05
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737963
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Identifiant: LEGIARTI000006737964
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D01AXXAE
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D01AXXAF
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###### Article D634-1
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###### Article D634-1
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@ -28,8 +28,7 @@ d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.<br />
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II. - Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
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II. - Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
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caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses chargées de la liquidation
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caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses chargées de la liquidation
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des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les
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des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les
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références aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales et aux
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références aux caisses de base du régime social des indépendants.<br />
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caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.<br />
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III. - Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires
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III. - Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires
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annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen
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annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen
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