LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006740274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740274.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006740275
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740275.xml
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###### Article L136-4
@ -24,15 +24,20 @@ Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est
tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des
plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités
d'assiette mentionnées au IV de l'article 72 B et à l'article 75-0 B du code
général des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés
aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis et aux quatrième,
cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 ainsi qu'aux articles
238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations personnelles de sécurité
sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que
des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice
des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à
l'article L. 731-14 du code rural.<br />
d'assiette mentionnées au IV de l'article 72 B, à l'article 75-0 B et à
l'article 75-0 D du code général des impôts. Les revenus sont majorés des
déductions et abattements visés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies,
73 B, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de
l'article 158 ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code, des
cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et
des membres de sa famille, ainsi que des sommes visées à l'article L. 443-8 du
code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles
prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural. La
dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le
montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage
total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4
du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus
sont exclus de ces revenus.<br />
II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des
non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne