Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2017-01-01
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/61/LEGIARTI000031686187.xml
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###### Article L212-1
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux
employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi
qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.
Cette dispositions est étendue, à compter du 1er octobre 2001, aux retraités de
la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds
spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
domiciliés dans les départements d'outre-mer.<br />
qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.<br />
Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à
servir ces prestations aux salariés agricoles et aux personnels de l'Etat.
servir ces prestations aux salariés agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2017-01-01
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/34/LEGIARTI000033713486.xml
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###### Article L223-1
@ -29,10 +29,9 @@ vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5°) De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le
régime des salariés agricoles, le régime des exploitants agricoles et les
régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et
commerciales des majorations de pensions accordées en fonction du nombre
d'enfants ;<br />
régime des salariés agricoles, le régime des exploitants agricoles et le régime
social des indépendants des majorations de pensions accordées en fonction du
nombre d'enfants ;<br />
6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/34/LEGIARTI000033713450.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033811936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/19/LEGIARTI000033811936.xml
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###### Article L241-2
@ -17,7 +17,7 @@ mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nation
de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure l'enregistrement de
l'ensemble de ces opérations.<br />
II. -Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées,
II.-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées,
dans chacun des régimes :<br />
1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par
@ -46,7 +46,7 @@ décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et person
assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations
et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent III.<br />
IV.- Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
IV.-Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
en outre constituées des impositions et remboursements suivants attribués à la
branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :<br />
@ -56,7 +56,7 @@ conditions fixées par ce même article ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
3° Une fraction égale à 7,19 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
3° Une fraction égale à 7,03 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour
l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
@ -67,10 +67,9 @@ l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;<br />
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général
des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF,
1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la
santé publique ;<br />
7° Les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG
et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L. 5321-3 du code de
la santé publique ;<br />
8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 dans les
conditions fixées par le décret mentionné au 4° du IV de l'article L. 136-8 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/34/LEGIARTI000033713429.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817752.xml
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###### Article L241-3
@ -17,9 +17,9 @@ institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L.
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les
contributions prévues aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par le
produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 et par
des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les
travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à
produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13, L. 245-13-1 et L.
651-1 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par
les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à
intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année
et en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues
par décret. Le montant du plafond, calculé selon les règles fixées par ce

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031324133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/41/LEGIARTI000031324133.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/61/LEGIARTI000031686182.xml
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###### Article L755-10
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, la charge et le service
des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités
locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date du 22
août 1967.<br />
Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires est le même que celui
en vigueur dans la métropole.<br />
Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des
fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en
vigueur dans la métropole.<br />
Les dispositions des articles L. 513-1 et L. 521-1 sont applicables aux
personnels mentionnés au présent article.