Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
parent bd149e8547
commit 50ed807b2f
4 changed files with 24 additions and 24 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_simples
livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3
livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023397697 Identifiant: LEGIARTI000034306127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/76/LEGIARTI000023397697.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/61/LEGIARTI000034306127.xml
--- ---
###### Article D634-13-1 ###### Article D634-13-1
@ -27,4 +27,4 @@ la pension est suspendu à compter du premier jour du mois civil suivant celui a
cours duquel les conditions fixées au deuxième alinéa ne sont plus remplies.<br /> cours duquel les conditions fixées au deuxième alinéa ne sont plus remplies.<br />
A l'issue de la période de six mois, le service de la pension est effectué dans A l'issue de la période de six mois, le service de la pension est effectué dans
les conditions prévues aux articles R. 634-3 et R. 634-4. les conditions prévues aux articles D. 634-11-1 et D. 634-11-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060262 Identifiant: LEGIARTI000034306165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/61/LEGIARTI000034306165.xml
--- ---
###### Article D161-2-17 ###### Article D161-2-17
@ -21,5 +21,5 @@ plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens d
articles R. 351-3 et R. 351-4.<br /> articles R. 351-3 et R. 351-4.<br />
Dans le cadre d'un contrôle a posteriori, les règles définies à l'article D. Dans le cadre d'un contrôle a posteriori, les règles définies à l'article D.
161-2-15 et aux II et III de l'article D. 161-2-16 sont mises en oeuvre pour 161-2-15 et au III et au second alinéa du V de l'article D. 161-2-16 sont mises
chaque échéance de pension antérieure au contrôle. en oeuvre pour chaque échéance de pension antérieure au contrôle.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060253 Identifiant: LEGIARTI000034306156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/61/LEGIARTI000034306156.xml
--- ---
###### Article D161-2-18 ###### Article D161-2-18
La décision prise par l'organisme compétent, en application des articles D. La décision prise par l'organisme compétent, en application des articles D.
161-2-15 à D. 161-2-17, s'impose aux autres organismes gestionnaires des régimes 161-2-15 à D. 161-2-17, est transmise par ce dernier et s'impose aux autres
visés au premier alinéa de l'article L. 161-22 dont le service des pensions organismes gestionnaires des régimes visés au premier alinéa de l'article L.
relève de l'article D. 161-2-5, dès lors que l'échéance de paiement des pensions 161-22 dont le service des pensions relève de l'article D. 161-2-5, dès lors que
en cause est identique. l'échéance de paiement des pensions en cause est identique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060126 Identifiant: LEGIARTI000034306186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/61/LEGIARTI000034306186.xml
--- ---
###### Article D161-2-6 ###### Article D161-2-6
@ -15,7 +15,7 @@ alinéas de l'article L. 161-22, dans les conditions définies aux articles D.
161-2-7 à D. 161-2-10, D. 161-2-12, D. 161-2-15 et D. 161-2-16, sont celles qui 161-2-7 à D. 161-2-10, D. 161-2-12, D. 161-2-15 et D. 161-2-16, sont celles qui
ont donné lieu ou donnent lieu à affiliation aux régimes mentionnés au premier ont donné lieu ou donnent lieu à affiliation aux régimes mentionnés au premier
alinéa de l'article D. 161-2-5, à l'exception des activités mentionnées aux 1° à alinéa de l'article D. 161-2-5, à l'exception des activités mentionnées aux 1° à
7° et au quinzième alinéa de l'article L. 161-22. Toutefois, lorsque les assurés 7° et au seizième alinéa de l'article L. 161-22. Toutefois, lorsque les assurés
exerçant les activités mentionnées au 7° de l'article L. 161-22 ne peuvent exerçant les activités mentionnées au 7° de l'article L. 161-22 ne peuvent
bénéficier des règles prévues par cet alinéa et que leur situation est alors bénéficier des règles prévues par cet alinéa et que leur situation est alors
examinée au regard des dispositions des deuxième et troisième alinéas de examinée au regard des dispositions des deuxième et troisième alinéas de