Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 771455 DU 29-12-1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA LOI SUSVISEE ET LE PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-07-1978

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331149
Ancien identifiant: 1DX978957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/11/JORFTEXT000000331149.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006752168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752168.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034432469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/24/LEGIARTI000034432469.xml
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###### Article R755-2
Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R.
755-1 ne peuvent prétendre au complément familial que si le montant des
ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant le début de la
période au cours de laquelle le droit au complément familial est ouvert ou
maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à
l'article R. 532-8 ne dépasse pas le plafond annuel prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 755-16.
Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les
conditions prévues par l'article R. 522-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019077487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077487.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034432463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/24/LEGIARTI000034432463.xml
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###### Article R755-3
Le droit au complément familial est examiné au regard de la condition de
ressources définie à l'article R. 755-2 pour chaque période de douze mois
débutant le 1er janvier en fonction de la situation de famille à cette date.<br />
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période
de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil
au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des
enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.
Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L.
755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions
définies à l'article R. 755-1, dans les conditions prévues à l'article R. 522-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028878992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/87/89/LEGIARTI000028878992.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034432449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/24/LEGIARTI000034432449.xml
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###### Article R755-4
Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article L.
755-16-1, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la
charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 755-2,
ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 755-16.<br />
Ce plafond est majoré selon des modalités identiques à celles mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 543-5.<br />
Le montant de ce plafond de ressources résultant du premier alinéa est fixé par
décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution
en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de
référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget,
de l'agriculture et de l'outre-mer.
Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L. 755-16-1 est
attribué dans les conditions prévues à l'article R. 522-4.